BODA
Cabinet d'avocat à Paris
Etrangers

Le Cabinet obtient la reconnaissance du statut de compagnon Emmaüs et la nécessité de le prendre en compte pour régulariser la personne

Dans ce jugement récent, qui tient compte du nouveau contexte issu du vote de la loi du 10 septembre 2018 précise que :

Contrats Publics

Refus d’étendre le recours Béziers II aux décisions refusant de renouveler un contrat administratif

La rationalisation des pouvoirs du juge du contrat initiée avec les arrêts « Béziers » (c’est-à-dire principalement Béziers I s’agissant de l’arrêt CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n°304802, et Béziers II s’agissant de l’arrêt CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806) est venue rénover en profondeur le contentieux des contrats administratifs. Pour autant, ce bouleversement n’implique pas de donner aux parties le pouvoir de contester devant le juge du contrat l’ensemble des mesures prises en application d’un contrat administratif. C’est ce que vient rappeler l’arrêt Société Fêtes Loisirs (CE, 21 novembre 2018, Société Fêtes Loisirs, n° 419804).

Energie

Recours contre certaines clauses d’un avenant à une concession de distribution publique d’électricité

 

La Communauté urbaine du Grand Nancy (CUGN depuis devenue la métropole du Grand Nancy) a conclu en 2011 un nouveau contrat de concession avec les sociétés ERDF (devenue Enedis) et EDF. Six usagers du service public concédé et contribuables locaux ayant contesté des actes détachables du contrat, la Cour administrative d’appel de Nancy avait finalement annulé la délibération approuvant le contrat et la décision de le signer en tant qu'ils portaient sur une convention « dont le cahier des charges comporte, aux articles 2 et 19 concernant la propriété des compteurs, et à l'article 31 concernant la réévaluation de l'indemnité de fin de contrat en cas de résiliation anticipée, des clauses illégales » (CAA Nancy, 12 mai 2014, M. Mietkiewicz et autres, n° 13NC01303 et suivants). Faute de pourvoi, cet arrêt est devenu définitif. Afin d’en tirer les conséquences, un avenant à la concession, modifiant les articles 2, 19 et 31 du cahier des charges, a été conclu en 2015.

Energie

Précisions sur l’intérêt à agir d’une association contre l’autorisation d’exploiter une centrale de production d’électricité

En vertu d’une police administrative spéciale, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative selon l’article L. 311-1 du Code de l’énergie. L’article L. 311-5 du Code de l’énergie, dans sa rédaction actuelle, précise que l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte de cinq critères

Energie

Précisions sur l’encadrement du pouvoir de sanction du CoRDiS par le juge

Alors que le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie CoRDiS a récemment fait usage pour la première fois du pouvoir de sanction dont la loi l’a doté (Voir Décision du CoRDiS de la CRE en date du 11 juin 2018 portant sanction à l’encontre de la société Enedis en application de l’article L. 134-28 du code de l’énergie), la décision commentée vient apporter d’utiles précisions sur l’encadrement dont ce pouvoir fait l’objet.

Energie

Annulation de l’abrogation de la fermeture de la centrale de Fessenheim

Implantée en bordure du Grand Canal d'Alsace, la centrale nucléaire de Fessenheim, mise en service en 1977, est au cœur depuis plusieurs années de débats politiques passionnés sur la nécessité de sa fermeture. Ces débats ont trouvé une importante traduction contentieuse devant la juridiction administrative

Energie

Le déploiement des dispositifs de comptage Linky, source d’un phénomène contentieux en droit administratif

  

Le déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits « Linky » par les gestionnaires de réseau s’opère dans un environnement compliqué que vient illustrer un abondant contentieux. Les décisions commentées, rendues à un mois d’intervalle et qui ont eu l’honneur de la presse nationale – c’est tout de même assez rare, a fortiori sur un sujet de prime abord technique – viennent en témoigner.

Droit Administratif

Le juge administratif et les réserves dont un traité international a fait l'objet

L'article 55 de la Constitution implique, en cas d'incompatibilité entre ces deux normes, que le juge administratif fasse prévaloir le traité ou l'accord sur la loi, dès lors que celui-ci remplit les conditions ainsi posées à son application dans l'ordre juridique interne et crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir.

Droit Administratif

La charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’Etat n'est pas une décision

 

Le Conseil d'Etat a jugé que la « charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’Etat », mise en ligne le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence de la République, n’édicte aucune règle à caractère général et permanent

Energie

La confirmation du monopole des sociétés Enedis et EDF au regard du droit de l’Union

Par une délibération du 15 février 1993, le conseil municipal de la ville de Lyon avait approuvé un contrat de concession pour le service public de la distribution de l’énergie électrique d’une durée de vingt ans. C’est ce contrat qu’une délibération du 19 novembre 2012 autorisait le maire de Lyon a prolongé par avenant pour une durée de cinq ans avec les sociétés Enedis et EDF.

Energie

Recours contre certaines clauses d’un avenant à une concession de distribution publique d’électricité

 

La Communauté urbaine du Grand Nancy (CUGN depuis devenue la métropole du Grand Nancy) a conclu en 2011 un nouveau contrat de concession avec les sociétés ERDF (devenue Enedis) et EDF. Six usagers du service public concédé et contribuables locaux ayant contesté des actes détachables du contrat, la Cour administrative d’appel de Nancy avait finalement annulé la délibération approuvant le contrat et la décision de le signer en tant qu'ils portaient sur une convention « dont le cahier des charges comporte, aux articles 2 et 19 concernant la propriété des compteurs, et à l'article 31 concernant la réévaluation de l'indemnité de fin de contrat en cas de résiliation anticipée, des clauses illégales » (CAA Nancy, 12 mai 2014, M. Mietkiewicz et autres, n° 13NC01303 et suivants). Faute de pourvoi, cet arrêt est devenu définitif. Afin d’en tirer les conséquences, un avenant à la concession, modifiant les articles 2, 19 et 31 du cahier des charges, a été conclu en 2015.

Energie

Précisions sur l’intérêt à agir d’une association contre l’autorisation d’exploiter une centrale de production d’électricité

En vertu d’une police administrative spéciale, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative selon l’article L. 311-1 du Code de l’énergie. L’article L. 311-5 du Code de l’énergie, dans sa rédaction actuelle, précise que l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte de cinq critères

Energie

Précisions sur l’encadrement du pouvoir de sanction du CoRDiS par le juge

Alors que le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie CoRDiS a récemment fait usage pour la première fois du pouvoir de sanction dont la loi l’a doté (Voir Décision du CoRDiS de la CRE en date du 11 juin 2018 portant sanction à l’encontre de la société Enedis en application de l’article L. 134-28 du code de l’énergie), la décision commentée vient apporter d’utiles précisions sur l’encadrement dont ce pouvoir fait l’objet.

Energie

Annulation de l’abrogation de la fermeture de la centrale de Fessenheim

Implantée en bordure du Grand Canal d'Alsace, la centrale nucléaire de Fessenheim, mise en service en 1977, est au cœur depuis plusieurs années de débats politiques passionnés sur la nécessité de sa fermeture. Ces débats ont trouvé une importante traduction contentieuse devant la juridiction administrative

Energie

Le déploiement des dispositifs de comptage Linky, source d’un phénomène contentieux en droit administratif

  

Le déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits « Linky » par les gestionnaires de réseau s’opère dans un environnement compliqué que vient illustrer un abondant contentieux. Les décisions commentées, rendues à un mois d’intervalle et qui ont eu l’honneur de la presse nationale – c’est tout de même assez rare, a fortiori sur un sujet de prime abord technique – viennent en témoigner.

Energie

La confirmation du monopole des sociétés Enedis et EDF au regard du droit de l’Union

Par une délibération du 15 février 1993, le conseil municipal de la ville de Lyon avait approuvé un contrat de concession pour le service public de la distribution de l’énergie électrique d’une durée de vingt ans. C’est ce contrat qu’une délibération du 19 novembre 2012 autorisait le maire de Lyon a prolongé par avenant pour une durée de cinq ans avec les sociétés Enedis et EDF.

Energie

Compétence de la CRE pour réglementer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux

Il résulte de l'article L. 341-3 du code de l'énergie que la CRE, lorsqu'elle fixe, en application de ces dispositions, la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Energie

Censure d’une prestation annexe pour atteinte aux libertés économiques

L’article L. 341-3 du Code de l’énergie donne à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le pouvoir celle de fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de se prononcer, à la demande des gestionnaires de réseau, sur les évolutions des tarifs de ces prestations.

Energie

Le difficile calcul de la péréquation assurée par le Fonds de péréquation de l’électricité

Le service public de la distribution d’électricité est assuré, en métropole, par la société Enedis et les entreprises locales de distribution (ELD) qui disposent, dans leur zone de desserte exclusive, du monopole de l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité sous le régime de la concession.

Energie

Le rejet des recours contre le refus de la CNIL d'engager des procédures disciplinaires dans le dossier Linky

Plusieurs communes avaient saisi la CNIL de plaintes relatives à la mise en œuvre des compteurs communicants de type "Linky" et, en particulier, aux conditions dans lesquelles la société ENEDIS procède, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, au relèvement, à l'exploitation et au stockage des données à caractère personnel des abonnés que constituent leurs relevés de consommation.

Fonction Publique

Portée de l’obligation pour l'employeur de chercher à reclasser un salarié atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement

Selon le Conseil d’Etat, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi,

Fonction Publique

Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale de son préjudice

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

Fonction Publique

Reconnaissance d'un cas de harcèlement moral

Par une décision du 11 avril 2011, le maire de la commune de Mérignac avait affecté la requérante, agent titulaire de catégorie B précédemment en poste à la direction des systèmes d'information en qualité de chef de projet fonctionnel, sur un emploi de chargée de mission pour la mise en oeuvre d'un « plan numérique pour tous » placé sous l'autorité directe du directeur général des services.

Fonction Publique

Possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel en CDI

Le président de la Communauté d'agglomération Côte Basque-Adour ayant recruté un agent non titulaire sur un emploi fonctionnel par contrat à durée indéterminée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déféré le contrat devant le Tribunal administratif de Pau en estimant qu’il était illégal, seul un contrat à durée déterminée pouvant selon lui être signé sur un tel poste.

Fonction Publique

Départ de la prescription de la créance liée au retard de l'administration à placer un agent dans une situation statutaire

Pour l'application de la prescription quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'acte ayant régularisé sa situation, qu'il s'agisse du préjudice matériel ou du préjudice moral.

Fonction Publique

Compétence judiciaire pour les litiges relatifs à la situation individuelle des directeurs de régies municipales d'électricité

Directeur de la régie électrique de Montvalezan-La Rosière, M. Le Saux a fait l’objet d’une décision de licenciement le 18 août 2005 pour insuffisance professionnelle à raison de plusieurs dysfonctionnements relatifs à la fois aux relations qu’il entretenait avec les usagers du service et à l’administration de la Régie.

Contrats Publics

Refus d’étendre le recours Béziers II aux décisions refusant de renouveler un contrat administratif

La rationalisation des pouvoirs du juge du contrat initiée avec les arrêts « Béziers » (c’est-à-dire principalement Béziers I s’agissant de l’arrêt CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n°304802, et Béziers II s’agissant de l’arrêt CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806) est venue rénover en profondeur le contentieux des contrats administratifs. Pour autant, ce bouleversement n’implique pas de donner aux parties le pouvoir de contester devant le juge du contrat l’ensemble des mesures prises en application d’un contrat administratif. C’est ce que vient rappeler l’arrêt Société Fêtes Loisirs (CE, 21 novembre 2018, Société Fêtes Loisirs, n° 419804).

Contrats Publics

Précisions sur la saisine du juge par l’administration contractante afin de récupérer une créance contractuelle

Particulièrement précieuse, la décision Société Ryanair Designated Activity Company et société Airport Marketing Services Limited (CE, 15 décembre 2017, Société Ryanair Designated Activity Company et société Airport Marketing Services Limited, n° 408550) offre l’occasion de rappeler les règles qui régissent la saisine du juge administratif par l’administration s’agissant de litiges contractuels pécuniers.

Contrats Publics

Le refus d’étendre le recours Béziers II aux décisions de non reconduction des contrats administratifs

La décision commentée confirme que la décision par laquelle l’administration ne renouvelle pas un contrat arrivé à son terme constitue une simple mesure d’application du contrat ne peut faire l’objet d’un recours dit Béziers II.

Contrats Publics

Précisions sur les clauses réglementaires dans les concessions autoroutières

Revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. S'agissant d'une convention de concession autoroutière, relèvent notamment de cette catégorie les clauses qui définissent l'objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d'utilisation des ouvrages et fixent les tarifs des péages applicables sur le réseau concédé.

Contrats Publics

La pleine indemnisation la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation d’une concession conclue entre personnes publiques

La décision commentée vient décider que lorsqu’un contrat de concession a pour partie deux personnes publiques, il ne peut prévoir qu’en cas de résiliation l’indemnisation du préjudice relatif au retour anticipé dans le patrimoine du concédant de bien non amortis soit inférieure à la valeur nette comptable de ces biens.

Contrats Publics

Confirmation que la résiliation des marchés publics à bons de commande conclus sans minimum n'entraîne aucun préjudice pour le titulaire

La Cabinet a obtenu de la Cour administrative d’appel de Paris la reconnaissance de l'absence de préjudice pour le titulaire d'un marché à bons de commande conclu sans minimum en cas de résiliation. L’établissement public à caractère industriel et commercial Agence française d’expertise technique internationale a été créé par l’article 13 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Contrats Publics

Précisions sur la nature juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés par l’Etat à un délégataire de service public

Loin de l’érosion parfois redoutée (G. Molion, Vers l’érosion de la théorie des biens de retour ? : AJDA 2011, p. 363), l’existence de la catégorie des biens de retour est désormais solidement ancrée dans la jurisprudence administrative depuis l’arrêt Commune de Douai (CE, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788).

Contrats Publics

Limites au pouvoir de modulation des pénalités de retard

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat vient préciser la jurisprudence (OPHLM) de Puteaux de 2008 (n° 296930) en définissant les limites qui s’imposent au juge dans l’exercice de son pouvoir de moduler les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public.

Contrats Publics

Illégalité des offres conditionnelles tenant compte d'une procédure de passation mise en œuvre par une autre autorité concédante

Par un avis d'appel public à la concurrence, la commune de Limoux avait lancé une procédure de passation d'une délégation du service public pour la distribution d'eau potable d'une durée de sept ans.Trois sociétés ont déposé une offre.

Contrats Publics

Précisions sur l’article 78 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

L’article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Cabinet

Le cabinet saisit un Syndicat d’énergie dans le dossier Linky

Dans le cadre du déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits « Linky » sur le territoire national par la société Enedis, concessionnaire de la distribution publique d’électricité, le Cabinet a été saisi par des usagers du service public de la distribution d’électricité sur le territoire de la concession du Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA), des difficultés posées par ce déploiement et singulièrement par ce déploiement forcé dans bien des cas.

Cabinet

Rejet du recours contre le monopole de la parole des avocats aux conseils

Par une décision en date du 25 octobre 2017, le Conseil d'Etat, après récusation de deux de ses chambres sur demande du requérant pour cause de partialité objective, a rejeté le recours déposé par le Cabinet contre le monopole de la parole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Cabinet

Nouveau dépôt d'une QPC sur les avocats aux conseils

Le Cabinet a déposé le 29 septembre 2017 une nouvelle question prioritaire relative au monopole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Cabinet

Le Cabinet référencé

Le Cabinet est désomais référencé par l'excellent moteur de recherche Doctrine.fr:

https://www.doctrine.fr/p/avocat/paris/jean-sebastien-boda/LAAAFA210C859C9BF780B

Cabinet

Reconnaissance de l'illégalité d'une visite devant la commission médicale interdépartementale d'appel

Le cabinet a obtenu pour un de ses clients l'annulation de la décision du préfet de police refusant une nouvelle convocation devant la commission médicale interdépartementale d’appel alors que l'examen dont il avait fait l'objet était manifestement illégal. 

Cabinet

JurisClasseur Administratif CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ

Le cabinet est heureux d'annoncer la publication par Lexis du JurisClasseur Administratif Fasc. 710 : CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ entiérement rédigé par Jean-Sébastien Boda. Il confirme ainsi son expertise reconnue dans ce secteur du droit de l'énergie en pleine mutation. 

En voici le sommaire:

1. - Les concessions de distribution publique d'électricité ont un régime mixte qui dépend à la fois du contrat mais aussi de la loi et du règlement (V. le Code de l'énergie et ses deux parties, et l'article clé qu'est l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales) (V. n° 1à 4).

Cabinet

Le Cabinet obtient la confirmation que la résiliation des marchés publics à bons de commande conclus sans minimum n'entraîne aucun préjudice pour le titulaire

La Cabinet a obtenu du Tribunal administratif de Paris la reconnaissance de l'absence de préjudice pour le titulaire d'un marché à bons de commande conclu sans minimum en cas de résiliation.

Cabinet

Refus de transmettre la QPC sur le monopole des avocats aux conseils

Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la QPC déposé par le Cabinet visant le monopole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La décision, reproduite ci-dessous, ne répond pourtant pas aux arguments soulevés. Elle est commentée sur le lien suivant: http://www.village-justice.com/articles/QPC-Avocats-aux-conseils-naufrage-Conseil-Etat-points-Par-Jean-Sebastien-Boda,23202.html 

Cabinet

Dépôt d'une QPC relayé sur Village de la justice

Dans le cadre du recours déposé par le cabinet concernant le monopole de la parole des avocats aux conseils devant le Conseil d'Etat, une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée le 4 juillet 2016.

Cabinet

Le cabinet consulté sur le déploiement des Compteurs Linky

Jean-Sébastien Boda a répondu aux questions posés par le site actu-environnement.com au sujet du déploiement des compteurs linky:

http://www.actu-environnement.com/ae/news/compteurs-linky-gazpar-refus-installation-communes-habitants-droit-26284.php4

 

Environnement

Censure de la méconnaissance de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau

En donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser, sur le fondement de l'article R. 428-7 du code de l'environnement,

Environnement

Le renforcement du contrôle juridictionnel sur l'exercice du pouvoir de police des déchets

Mis en place par les articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement, la police spéciale des déchets relève à titre principal du maire – le préfet ne devant intervenir qu’en cas de carence – dont l’inaction est susceptible d’engager la responsabilité de la commune. L’apport principal de la décision commentée réside précisément dans le choix d’un contrôle normal du juge sur le refus du maire de faire usage de ces pouvoirs.

Environnement

Confirmation de la validité des travaux de désamiantage imposés à Enedis et GRDF

Le Département d’Indre-et-Loire, qui gère, aménage et entretient un réseau de plusieurs milliers de kilomètres de routes départementales, avait décidé, par une délibération du 20 juin 2014, d’adopter un nouveau règlement de voirie. Celui-ci visait à la fois à clarifier et à simplifier les demandes d’autorisation publiques, privées ou professionnelles relatives aux travaux nécessitant l’occupation temporaire ou définitive du domaine public routier départemental.

Environnement

Publication du décret relatif au plan climat air-énergie territorial

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est venue prévoir le remplacement du plan climat-énergie territorial par le plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Celui-ci vise à permettre le développement durable sur un territoire axée spécifiquement sur la lutte contre les changements climatiques. Concrètement, un PCAET vise à assurer, pour un territoire, une planification axée sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction de la dépendance énergétique et la limitation de la vulnérabilité climatique en permettant d’adapter les territoires sur les court, moyen et long terme.

Environnement

Validité des travaux de désamiantage imposés à ERDF et GRDF

Afin de garantir et de sécuriser les déplacements sur l’ensemble de son territoire, le Département d’Indre-et-Loire, qui gère, aménage et entretient un réseau de plusieurs milliers de kilomètres de routes départementales, a décidé d’adopter un nouveau règlement de voirie.

Environnement

Soumission des installations et ouvrages fondés en titre à la police de l’eau

Le Conseil d’Etat était saisi par la Fédération des Moulins de France et d’autres associations d’une requête contestant la légalité des articles 7 et 17 du décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Environnement

Validité de la transaction pénale environnementale

L’arrêt Association France Nature Environnement rendu par le Conseil d’Etat le 27 mai 2015 (CE, 27 mai 2015, Association France Nature Environnement, n° 380652) et statuant sur la légalité du décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale en matière environnementale, permet de revenir sur ce dispositif original.

Environnement

Précisions sur la notion de « détenteur des déchets » en droit de l'environnement.

S’inscrivant dans la lignée d’une jurisprudence en construction, l’arrêt Société Unibail-Rodamco vient apporter de nouvelles précisions sur la notion de « détenteur des déchets ».

Etrangers

Le Cabinet obtient la reconnaissance du statut de compagnon Emmaüs et la nécessité de le prendre en compte pour régulariser la personne

Dans ce jugement récent, qui tient compte du nouveau contexte issu du vote de la loi du 10 septembre 2018 précise que :

Etrangers

Le Cabinet obtient l'annulation d'un refus de titre malgré la réserve d'ordre public

La Cour administartive d'appel de Paris était saisie d'un jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun avait validé le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant algérien en France depuis 1991 et y ayant effectué toute sa scolarité, eu égard à une peine de deux d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné.

Droit Administratif

Le juge administratif et les réserves dont un traité international a fait l'objet

L'article 55 de la Constitution implique, en cas d'incompatibilité entre ces deux normes, que le juge administratif fasse prévaloir le traité ou l'accord sur la loi, dès lors que celui-ci remplit les conditions ainsi posées à son application dans l'ordre juridique interne et crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir.

Droit Administratif

La charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’Etat n'est pas une décision

 

Le Conseil d'Etat a jugé que la « charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’Etat », mise en ligne le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence de la République, n’édicte aucune règle à caractère général et permanent

Droit Administratif

Les minutes civiles détenues par le TGI sont des documents communicables

Par une deliberation du 07 septembre 2017, la CADA a émis un avis favorable, contre la position du garde des sceaux et du président de TGI de paris, à la communication des minutes civiles du TGI à fin de réutilisation, sous réserve du respect des règles relatives à la réuitlisation des données à caractère personnel.

Droit Administratif

Précisions sur le principe de sécurité juridique

Le Conseil d’Etat était saisi d’une requête tendant à l’annulation de la décision du 14 janvier 2016 du Conseil national des barreaux portant réforme du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Cette réforme précisait les conditions et limites dans lesquelles peuvent être choisies les dénominations par lesquelles les avocats ou les structures d'exercice sont identifiés ou reconnus, afin d'assurer le respect des exigences déontologiques qui s'imposent aux avocats.

Droit Administratif

Les déclarations du Premier ministre restreignant l’application du dispositif législatif d’encadrement des loyers annulées par le Conseil d’Etat

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » comprenait un article 6 modifiant l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Droit Administratif

Absence de valeur normative du titre d'un décret

Le titre d'un décret est, selon le Conseil d'Etat, dépourvu de valeur normative.

Droit Administratif

Pas de contrôle de la procédure d'adoption de la loi au regard d'un traité



Si, en vertu de l'article 55 de la Constitution, le juge devant lequel un acte administratif est contesté au motif que les dispositions législatives dont il fait application sont contraires à une norme juridique contenue dans un traité ou un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne est habilité à écarter l'application de celle-ci, il ne peut être utilement saisi d'un moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la loi n'aurait pas été conforme aux stipulations d'un tel traité ou accord.

Droit Administratif

Impartialité des membres d'une commission administrative consultative

Le Conseil d'Etat a jugé, à propos de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, que même en l'absence de texte, lorsqu'un membre d'une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question, il est de bonne pratique qu'il quitte la salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen. 

Procédure

Limitation du délai de REP

Le Conseil d'Etat juge que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

Procédure

Précision sur les recours ouverts contre les arrêts de CAA

Le Conseil d'Etat juge « qu'en vertu des règles générales de la procédure, le recours en cassation n'est recevable que contre une décision définitive à l'égard de laquelle aucune autre voie de recours et, notamment, celle de l'opposition, ne reste ouverte

Procédure

Pas de procédure d'admission pour les pourvois déjà instruits

Le Conseil d'Etat décide que lorsqu'une cour administrative d'appel a commencé à instruire par erreur un recours formé devant elle avant de le transmettre au Conseil d'Etat, celui-ci doit statuer sans mettre en oeuvre la procédure d'admission des pourvois en cassation.

 

Procédure

Publication sur internet des décisions de l'ARCEP


La mise en ligne sur le site Internet de l'ARCEP des décisions de cette autorité fait courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, même si aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu une telle publication.

Procédure

Absence de délai de recours contre un acte publié sur le site Internet de la HAS

L’association lacanienne internationale sollicitait l’annulation de la décision de la Haute Autorité de Santé du 7 mars 2012 portant adoption de la recommandation de bonne pratique « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent », ainsi que de la recommandation elle-même.

Responsabilité

Responsabilité et faute du tiers

La décision commentée vient réaffirmer la règle selon laquelle le juge administratif ne peut condamner une personne publique à réparer un dommage in solidum lorsque la faute d’un tiers y a concouru.

Responsabilité

Précisions sur les modalités d’application de la réforme du régime légal d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin », a institué un régime légal d’indemnisation des victimes de ces essais

Responsabilité

Responsabilité de l’Etat pour faute des services de contrôle des frontières

Le Conseil d’Etat a accepté d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute des services de contrôle des frontières.

Responsabilité

Précisions sur les modalités d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin » a institué un régime légal d’indemnisation de ces victimes. Par trois décisions rendues le 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a statué sur trois pourvois en cassation mettant en cause, à l’occasion de litiges distincts mais soulevant des questions de droit identiques, les conditions d’application de cette loi.

Pénal

Transaction pénale et droit au procès équitable

Trois syndicats sollicitaient du Conseil d’Etat l'annulation du décret pris pour l'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, qui permet aux officiers de police judiciaire de proposer une transaction pénale aux auteurs de certains délits.

Pénal

Précisions sur le délit de harcèlement sexuel

Aux termes de l'article 222-33 du Code pénal:

"I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Droit Constitutionnel

Précisions sur le pouvoir de nomination du président de la République

Il appartient au seul Président de la République, en vertu de l'article 13 de la Constitution, de procéder à la nomination du président de la commission indépendante prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.Cette compétence du Président de la République s'exerce dans le respect de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Droit Constitutionnel

Validation par le Conseil constitutionnel de l'impossibilité de couper l'eau toute l'année

L’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes » énonce que « du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. (..)

Droit Constitutionnel

Constitutionnalité des mesures d'assignation à résidence

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015, qui permet l'assignation à résidence par le ministre de l'intérieur, de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics pendant l'état d'urgence.

Droit Constitutionnel

Renvoi d'une QPC sur l'état d'urgence

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d’assignation à résidence.

Droit Constitutionnel

Refus de transmettre une QPC relatives aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation forment un ordre particulier disposant d'un monopole de représentation dans certaines procédures, principalement mais pas exclusivement en matière de cassation. C'est l’ordonnance du 10 septembre 1817, édictée sous la Restauration par Louis XVIII, qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, qui fixe irrévocablement le nombre des titulaires et qui contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.

Droit Constitutionnel

Censure de la loi de transition énergétique

Le Conseil constitutionnel a empeché la promulgation de plusieurs dispositions de la loi de transition énergétique, sans pour autant remettre en cause le dispositif d'ensemble.

Libertés

Confirmation de l'obligation pour l'Etat de réaliser des aménagements sanitaires à Calais

Saisi de la situation des migrants à Calais, le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé qu'"en l’absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti ; que, lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence".