Le Cabinet obtient la confirmation que la résiliation des marchés publics à bons de commande conclus sans minimum n'entraîne aucun préjudice pour le titulaire
La Cabinet a obtenu du Tribunal administratif de Paris la reconnaissance de l'absence de préjudice pour le titulaire d'un marché à bons de commande conclu sans minimum en cas de résiliation.
Voici le considérant de principe de la décision:
"le pouvoir adjudicateur ne s’est pas engagé à commander une quantité ou un volume de prestations pendant la durée d’exécution du marché en cause ; que, s’agissant d’un marché à bons de commande sans minimum et, en l’absence au contrat d’obligation pour l’établissement d’émettre des bons de commande pour un montant minimum, la société Wagram Voyages n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation d’une perte de bénéfice évaluée à 48 000 euros hors taxes résultant de l’inexécution, du seul fait de l’Agence française d’expertise technique internationale, d’une partie de ses prestations ni des autres préjudices allégués"