BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Censure de la loi de transition énergétique

Rate this item
(0 votes)

Le Conseil constitutionnel a empeché la promulgation de plusieurs dispositions de la loi de transition énergétique, sans pour autant remettre en cause le dispositif d'ensemble.

On relévera notamment que si la réduction de la consommation énergétique des bâtiments résidentiels a été qualifié d'objectif d’intérêt général, les dispsoitions de l'article 6 de la loi selon lesquelles « À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050 » ont été déclarés contraires à la Constitution faute pour le législateur d'avoir suffisamment défini la portée de l’obligation qu’il a posée, ni les conditions financières de sa mise en oeuvre, ni celles de son application dans le temps, alors même que les dispotiions litigieuses constituent une atteinte au drit de disposer de son bien.

Par ailleurs, le Conseil a validé le nouvel article L. 311-5-5 du Code de l'energie qui interdit la délivrance d’une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité d’origine nucléaire lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts

Read 609 times