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Cabinet d'avocat à Paris
[cat class="droit_constitutionnel"]Droit Constitutionnel[/cat]

[cat class="droit_constitutionnel"]Droit Constitutionnel[/cat] (6)

Il appartient au seul Président de la République, en vertu de l'article 13 de la Constitution, de procéder à la nomination du président de la commission indépendante prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.Cette compétence du Président de la République s'exerce dans le respect de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

L’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes » énonce que « du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. (..)

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015, qui permet l'assignation à résidence par le ministre de l'intérieur, de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics pendant l'état d'urgence.

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d’assignation à résidence.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation forment un ordre particulier disposant d'un monopole de représentation dans certaines procédures, principalement mais pas exclusivement en matière de cassation. C'est l’ordonnance du 10 septembre 1817, édictée sous la Restauration par Louis XVIII, qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, qui fixe irrévocablement le nombre des titulaires et qui contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.

Le Conseil constitutionnel a empeché la promulgation de plusieurs dispositions de la loi de transition énergétique, sans pour autant remettre en cause le dispositif d'ensemble.