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Cabinet d'avocat à Paris

Responsabilité de l’Etat pour faute des services de contrôle des frontières

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Le Conseil d’Etat a accepté d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute des services de contrôle des frontières.

Dans ce dossier, une jeune fille avait embarqué à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées et les fonctionnaires en charge du contrôle des frontières à l'aéroport ne se sont pas opposés à cet embarquement, faute d'avoir consulté ou d'avoir correctement consulté le fichier des personnes recherchées, contrairement à ce que prescrivait une circulaire en vigueur, afin de s'assurer que la jeune fille ne faisait pas l'objet d'une interdiction judiciaire de sortie du territoire ou d'une opposition à sortie du territoire.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de circonstances particulières susceptibles de justifier l'allègement de la surveillance qui doit être normalement exercée sur le départ de mineurs du territoire national, et alors que le ministre n'établit pas que la jeune fille se serait livrée à des manœuvres destinées à tromper la vigilance des services de contrôle des frontières, la négligence commise a été constitutive d'une faute qui a rendu possible la sortie du territoire de la jeune fille.

Il a indemnisé les parents pour le préjudice moral causé par cette faute en leur allouant une somme de 15 000 euros.

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