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Par une délibération du 15 février 1993, le conseil municipal de la ville de Lyon avait approuvé un contrat de concession pour le service public de la distribution de l’énergie électrique d’une durée de vingt ans. C’est ce contrat qu’une délibération du 19 novembre 2012 autorisait le maire de Lyon a prolongé par avenant pour une durée de cinq ans avec les sociétés Enedis et EDF.

Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la QPC déposé par le Cabinet visant le monopole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La décision, reproduite ci-dessous, ne répond pourtant pas aux arguments soulevés. Elle est commentée sur le lien suivant: http://www.village-justice.com/articles/QPC-Avocats-aux-conseils-naufrage-Conseil-Etat-points-Par-Jean-Sebastien-Boda,23202.html 

La commune de Lyon a approuvé par une même délibération du 15 février 1993 une « convention de concession pour le service public de la distribution de l’énergie électrique sur le territoire de la commune de Lyon » comprenant une « convention de participation financière d’E.D.F. pour les investissements réalisés par la Ville en matière d’éclairage public », et autorisé le maire « à signer lesdits documents ».