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Cabinet d'avocat à Paris

Confirmation de l'obligation pour l'Etat de réaliser des aménagements sanitaires à Calais

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Saisi de la situation des migrants à Calais, le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé qu'"en l’absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti ; que, lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence".

 

En conséquence le Conseil d'Etat a confirmé l'injonction prononcée à l'encontre du préfet du Pas-de-Calais par le juge des référés du Tribunal administratif de Lille: 

-de procéder au recensement des mineurs isolés en situation de détresse et de se rapprocher du département du Pas-de-Calais en vue de leur placement.
-de créer 10 points d’eau supplémentaires comportant chacun 5 robinets ;
-de mettre en place cinquante latrines à fosse ou cuve étanche compte tenu de la nature sablonneuse du terrain d’assiette du camp ;
-de mettre en place un dispositif de collecte des ordures avec l’installation de conteneurs-poubelles mobiles de grande capacité à l’intérieur du site et/ou de bennes supplémentaires ;
-de procéder à un nettoyage du site ;
-de créer un ou plusieurs accès à l’intérieur du camp pour permettre l’accès des services d’urgence et le cas échéant le déplacement des conteneurs poubelle.

 

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