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La charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’Etat n'est pas une décision

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Le Conseil d'Etat a jugé que la « charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’Etat », mise en ligne le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence de la République, n’édicte aucune règle à caractère général et permanent

mais se borne à présenter le rôle public susceptible d’être assuré par l’épouse du Président de la République entré en fonctions le 14 mai 2017 et les activités auxquelles elle est susceptible de participer en cette qualité. En conséquence, ce document ne comporte aucune décision et ne présente pas, eu égard à son contenu et à sa portée, le caractère d’un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

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