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Cabinet d'avocat à Paris

Pas de procédure d'admission pour les pourvois déjà instruits

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Le Conseil d'Etat décide que lorsqu'une cour administrative d'appel a commencé à instruire par erreur un recours formé devant elle avant de le transmettre au Conseil d'Etat, celui-ci doit statuer sans mettre en oeuvre la procédure d'admission des pourvois en cassation.