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Cabinet d'avocat à Paris

Précisions sur le principe de sécurité juridique

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Le Conseil d’Etat était saisi d’une requête tendant à l’annulation de la décision du 14 janvier 2016 du Conseil national des barreaux portant réforme du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Cette réforme précisait les conditions et limites dans lesquelles peuvent être choisies les dénominations par lesquelles les avocats ou les structures d'exercice sont identifiés ou reconnus, afin d'assurer le respect des exigences déontologiques qui s'imposent aux avocats.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’en ne prévoyant pas une période transitoire, le Conseil national des barreaux n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique dès lors que, en tout état de cause, aucune sanction ne pourrait, le cas échéant, être prise contre une société sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour que celle-ci puisse procéder au changement de sa dénomination.

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