BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron, le Cabinet doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Dans tous ses domaines d’intervention, le Cabinet fixe les modalités de fixation de ses honoraires, telles qu'elles figureront dans la convention d'honoraires, en concertation avec ses clients selon trois principes essentiels que sont l'adaptation, la souplesse et la transparence. Le Cabinet étudie ainsi avec ses clients, préalablement à toute diligence, la méthode de fixation des honoraires la plus adaptée au dossier.

Le Cabinet pratique l’honoraire forfaitaire lorsque la nature du dossier le permet. Dans ce cas, les honoraires sont fixés principalement en fonction des éléments suivants :

- la nature et la difficulté de l’affaire

- le temps consacré à l’affaire

- l’urgence de l’intervention

- le résultat obtenu.

Le cabinet peut également proposer à ses clients un honoraire au temps passé, lorsque la complexité ne permet pas de déterminer le temps qui y sera consacré, et qu’un honoraire forfaitaire s’avère difficilement praticable.

Dans ce dernier cas, la facturation sera alors liée uniquement au temps consacré au dossier par le Cabinet. Par souci de transparence, le Cabinet tient régulièrement informé son client du temps consacré à son dossier

Un honoraire de résultat peut être envisagé dans certains dossiers. Sa fixation est prévue dans la convention d'honoraires préalablement conclue entre le Cabinet et le client.

Conformément à la législation en vigueur, les honoraires sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20 % en ce qui concerne les paiements effectués en France.

Une provision sur frais et honoraires peut être sollicitée au commencement du traitement du dossier.

Dans ses domaines d'intervention, le Cabinet peut accepter les dossiers éligibles à l'aide juridictionnelle.