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Cabinet d'avocat à Paris

Censure de la méconnaissance de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau

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En donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser, sur le fondement de l'article R. 428-7 du code de l'environnement,

les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et 12 février 2017 inclus, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat a méconnu l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, qui a fixé la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année. Par suite, annulation de la décision.

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