BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Le Conseil d'Etat annule le financement du Contournement Ouest de Montpellier (COM): une victoire pour les usagers du réseau ASF

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Dans son arrêt de ce jour, 27 janvier 2023, n° 462752, le Conseil d’Etat a annulé, sur recours de l’avocat au barreau de Paris Jean-Sébastien Boda, l’augmentation des tarifs applicable à l’ensemble des péages de la concession ASF qui avait été autorisée afin de financer les travaux réalisation du Contournement Ouest de Montpellier (COM), réputé gratuit.

L’avenant approuvé par le décret du 28 janvier 2022 avait pour objet de permettre un adossement tarifaire total du COM à la concession d’ASF, sans publicité ni mise en concurrence préalable, le principe retenu étant la gratuité pour les usagers du COM.

C’était la concrétisation d’un engagement de Jean Castex, alors premier ministre, qui avait déclaré, lors d’un déplacement à Montpellier le 5 novembre 2021 que « le choix du Gouvernement est celui de l’adossement. Nous allons relier deux sections autoroutières et nous voulons que ce tronçon soit financé, dans le cadre des concessions existantes (…) il n’y aura pas de péage sur cette section de 6,2 kilomètres ».

Le montant des travaux avoisinant ou dépassant les 330 millions d’euros, le financement de cette infrastructure reposait alors sur une hausse des tarifs de péage sur l’ensemble du périmètre du contrat ASF existant. En ce sens, l’article 25 du Cahier des Charges annexé à la concession de la société Autoroutes du Sud de la France, modifié par le dix-huitième avenant, prévoyait à la fois que « le Contournement Ouest de Montpellier est libre de péage » et, corrélativement, pour financer l’ouvrage, une augmentation des redevances sur l’ensemble du réseau concédé d’ASF entre 2023 et 2026.

En somme, plus de 1% de l’ensemble des péages perçus sur le réseau ASF, jusqu’à 2036 aurait eu vocation à financer la réalisation du COM. L’ensemble des usagers d’ASF étaient donc contraints de financer une rocade dont ils ne bénéficieront sans doute jamais alors que, dans le même temps, l’usage du COM devait être gratuit pour ses usagers réels.
Suivant en cela les constatations de l’Autorité de Régulation des Transports, les usagers d’ASF étaient ainsi transformés en contribuables : les péages demandés aux usagers n’étaient pas perçus en vue de couvrir les charges du service qui leur était rendu. Ainsi, les usagers du réseau ASF de Bordeaux, d’Angers ou d’Hendaye étaient contraints de financer une rocade sans aucune utilité pour eux : il est en effet admis, et l’Autorité de Régulation des Transports l’avait clairement souligné dans son avis, que le trafic de transit sur cet ouvrage sera littéralement anecdotique.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat annule l’augmentation tarifaire prévu à l’article 25 du cahier des charges en précisant que :

« En mettant, par la hausse tarifaire litigieuse, à la charge de l’ensemble des usagers de la totalité des 2.714 km du réseau autoroutier concédé à la société ASF le financement des travaux de réalisation d’un tronçon de 6,2 km destiné au contournement ouest de Montpellier dépourvu de péage, la disposition tarifaire alléguée méconnait la règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu ».

Assurément, cet arrêt replace l’Autorité de Régulation des Transports au centre du jeu au profit des usagers du service public autoroutier.

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