Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.

Après un recours gracieux infructueux, les sociétés ERDF et GRDF, concessionnaires de la distribution publique d’électricité et de gaz naturel sur le territoire de la commune d’Orléans, ont déposé une requête aux fins d’obtenir l’annulation des articles 42 et 86 du règlement communal de voirie approuvé par délibération du conseil municipal d’Orléans du 12 avril 2013.

Le Tribunal administartif de Montreuil était saisi par Enedis de la décision du 13 octobre 2015 par laquelle l’Office public de l’habitat de Seine-Saint-Denis a refusé de retirer la délibération de son conseil d’administration du 22 juin 2015 en tant qu’il lui « fait abandon de ses droits sur la totalité des colonnes montantes de distribution électrique dont il pourrait être propriétaire » en sa qualité de concessionnaire du service public de fourniture d’électricité, ensemble ladite délibération.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » comprenait un article 6 modifiant l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L’arrêt société Leasecom vient apporter des précisions de première importance sur les conséquences de l’illicéité d’une clause de résiliation insérée dans un contrat conclu par une personne publique.

Le 11 septembre 2005, le requérant, alors mineur, s'est introduit, accompagné de son cousin, sur un site de la société EDF à Roubaix, aux droits de laquelle vient désormais la société Enédis (ex ERDF). En pénétrant dans l'enceinte d'un transformateur électrique, il a été grièvement brûlé par électrocution, entraînant de lourdes séquelles.

Si la Cour d’appel de Toulouse a jugé que « le titulaire d'un droit sur de tels immeubles ne peut légitimement l'abandonner qu'à la condition de l'avoir exercé conformément aux normes en vigueur et d'avoir respecté ses obligations »

Le cabinet est heureux d'annoncer la publication par Lexis du JurisClasseur Administratif Fasc. 710 : CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ entiérement rédigé par Jean-Sébastien Boda. Il confirme ainsi son expertise reconnue dans ce secteur du droit de l'énergie en pleine mutation. 

En voici le sommaire:

1. - Les concessions de distribution publique d'électricité ont un régime mixte qui dépend à la fois du contrat mais aussi de la loi et du règlement (V. le Code de l'énergie et ses deux parties, et l'article clé qu'est l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales) (V. n° 1à 4).

Saisi en appel du jugement du Tribuanl administartif d'Amiens ayant validé le transfert unilatéral des colonnes montantes d'un OPH à la concession de distribution publique d'électricité, la Cour administartive de Douai décide de façon surprenante de saisir le Tribunal des conflits. 

Le rapport n° 4157 sur l’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, déposé par la mission d’information sur l’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est particulièrement acre s’agissant des suites données à l’article 33 de la loi. Celui-ci prévoyait la remise d'un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation.