Le Conseil d'Etat juge que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est venue prévoir le remplacement du plan climat-énergie territorial par le plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Celui-ci vise à permettre le développement durable sur un territoire axée spécifiquement sur la lutte contre les changements climatiques. Concrètement, un PCAET vise à assurer, pour un territoire, une planification axée sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction de la dépendance énergétique et la limitation de la vulnérabilité climatique en permettant d’adapter les territoires sur les court, moyen et long terme.

Dans le cadre du recours déposé par le cabinet concernant le monopole de la parole des avocats aux conseils devant le Conseil d'Etat, une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée le 4 juillet 2016.

L’arrêt Commune de Douai est venu clore un litige désormais bien connu en apportant d’importantes précisions sur le régime juridique de certains biens des concessions de distribution publique d’électricité.

Par un contrat conclu le 22 février 1968, le Syndicat de chauffage urbain de La Défense (SICUDEF) a confié à la Société de Climatisation Inter-Urbaine de La Défense (CLIMADEF), substituant les sociétés Charbonnage de France et Gaz de France, concessionnaires initiaux, la production et la distribution de la chaleur et du froid dans une partie du périmètre de l’Etablissement public pour l’aménagement de la Défense (EPAD) sur les territoires des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux. Cette concession a par la suite fait l’objet d’un acte de prolongation pour vingt ans, amenant son terme au 31 août 2002.

Le conseil municipal de la commune de Sury-le-Comptal avait décidé, par une délibération en date du 26 février 1991, de mettre à la disposition de EDF un terrain pour l’implantation d’un transformateur. En exécution de cette délibération, le maire de la commune avait signé une convention de mise à disposition de terrain avec EDF. Estimant être propriétaire du terrain en cause, les requérants ont sollicité du maire qu’il déplace, aux frais de la commune, ce transformateur irrégulièrement implanté sur leur propriété.

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin » a institué un régime légal d’indemnisation de ces victimes. Par trois décisions rendues le 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a statué sur trois pourvois en cassation mettant en cause, à l’occasion de litiges distincts mais soulevant des questions de droit identiques, les conditions d’application de cette loi.

Le Conseil d'Etat juge « qu'en vertu des règles générales de la procédure, le recours en cassation n'est recevable que contre une décision définitive à l'égard de laquelle aucune autre voie de recours et, notamment, celle de l'opposition, ne reste ouverte

Le Conseil d'Etat décide que lorsqu'une cour administrative d'appel a commencé à instruire par erreur un recours formé devant elle avant de le transmettre au Conseil d'Etat, celui-ci doit statuer sans mettre en oeuvre la procédure d'admission des pourvois en cassation.

Afin de garantir et de sécuriser les déplacements sur l’ensemble de son territoire, le Département d’Indre-et-Loire, qui gère, aménage et entretient un réseau de plusieurs milliers de kilomètres de routes départementales, a décidé d’adopter un nouveau règlement de voirie.