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Cabinet d'avocat à Paris

Saisine du Tribunal des conflits dans le dossier des colonnes montantes

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Saisi en appel du jugement du Tribuanl administartif d'Amiens ayant validé le transfert unilatéral des colonnes montantes d'un OPH à la concession de distribution publique d'électricité, la Cour administartive de Douai décide de façon surprenante de saisir le Tribunal des conflits. 

La Cour a en effet estimé que, d’une part, l’office public de l’habitat de l’Aisne pouvait être regardé en l’espèce dans ses rapports avec la société ERDF comme un usager du service public industriel et commercial de distribution de l’électricité et, d’autre part, que la délibération attaquée pouvait être regardée comme portant non sur un acte de disposition mais de gestion du domaine privé d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

Selon elle, "compte tenu de la variété des critères susceptibles d’être mis en œuvre pouvant tenir à la nature des rapports entre les parties, à la portée de la délibération contestée, à la nature et à la portée de la clause incluse dans le cahier des charges (de la concession), au caractère du domaine ou de l’ouvrage en cause ainsi qu’eu égard aux spécificités liées au statut technique et juridique des installations dites « colonnes montantes » par rapport au réseau de distribution, la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur les litiges auxquels peut donner lieu l’abandon des droits dont disposeraient les offices publics de l’habitat, établissements publics industriels et commerciaux, sur les colonnes montantes pour les installations électriques desservant les logements dont ils sont propriétaires au concessionnaire du service de fourniture d’électricité soulève une difficulté sérieuse"

Il a été sursis à statuer sur le litige. 

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