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Colonnes montantes: jurisprudence judiciaire plus favorable

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Si la Cour d’appel de Toulouse a jugé que « le titulaire d'un droit sur de tels immeubles ne peut légitimement l'abandonner qu'à la condition de l'avoir exercé conformément aux normes en vigueur et d'avoir respecté ses obligations »

(CA Toulouse, 7 sept. 2015, n° 14/05647, Syndicat des copropriétaires de la résidence Galilée c/ ERDF ; CA Toulouse, 5 oct. 2015, n° 14/05643, Syndicat des copropriétaires de la résidence Lapujade Bonnefoy c/ ERDF), la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 29 mars 2016, SDC de l'immeuble situé 12 rue de l'épinette à Saint- Mandé C/ Société ERDF, n° 13/08946) comme la Cour d’appel de Limoges (CA Limoges, 24 janvier 2017, SA ERDF C/ OPHLM, n° 15/01230) ont estimé à l’inverse que le décret de 1946 a instauré le principe de l'incorporation au réseau de tous les ouvrages à usage collectif de transmission d'électricité établis sur une propriété privée.

De sorte que si aucune solution claire ne semble se dégager, la juripsrudenc judiciaire semble aujourd'hui beaucoup moins favorable au gestionnaire de réseau. 

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