Le déploiement progressif, sur le territoire français, des dispositifs de comptages intelligents ou compteurs Linky, par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité, est aujourd’hui expressément prévu par le Code de l’énergie.

Il est désormais bien difficile pour un juriste, qu’il soit privatiste ou publiciste, d’ignorer la fameuse controverse juridique relative aux colonnes montantes d’électricité.

Selon le Conseil d’Etat, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi,

Le Conseil d’Etat a précisé que si les stipulations de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles prévoient qu'une fois le projet de décompte transmis par le titulaire,

La Cour a rappelé que les stipulations des cahiers des charges des concessions de distribution publique d’électricité relatives à la redevance de concession n’ont « ni pour objet, ni pour effet d’obliger le concessionnaire à verser au concédant une redevance dont le montant serait supérieur à celui des sommes réellement supportées par ce dernier ».

Le Tribunal des conflits a jugé que la décision d'un Office public de l'habitat, personne publique, faisant abandon au concessionnaire de la distribution publique d'électricité de ses droits sur les colonnes montantes d'électricité dont il est propriétaire, en application du cahier des charges de la concession, est une décision détachable de la gestion de son domaine privé dont la contestation ressortit à la compétence du juge administratif.

Le Conseil d’Etat était saisi d’une requête tendant à l’annulation de la décision du 14 janvier 2016 du Conseil national des barreaux portant réforme du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Cette réforme précisait les conditions et limites dans lesquelles peuvent être choisies les dénominations par lesquelles les avocats ou les structures d'exercice sont identifiés ou reconnus, afin d'assurer le respect des exigences déontologiques qui s'imposent aux avocats.

Ce décret met en place une quatrième période d'obligations d'économies d'énergie s'étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fixe le niveau global des obligations sur les trois années de cette période à 1 200 TWh cumac pour les obligations « classiques » et 400 TWh cumac pour les obligations d'économies d'énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Le Conseil d’Etat a accepté d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute des services de contrôle des frontières.

Le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre du doit de communication à l'égard des administrations, entreprises publiques et organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, à raison des documents de service qu'ils détiennent, mis en place à l’article 83 du livre des procédures fiscales, il peut être valablement demandé à la société EDF de communiquer des informations sur l'existence et les dates de raccordement effectif de panneaux photovoltaïques au réseau public d'électricité, prenant la forme de données brutes reportées dans des tableurs fournis par l'administration à cette société ainsi que d'attestations fournies par cette dernière contenant uniquement des données issues de documents de service.