La Cabinet a obtenu du Tribunal administratif de Paris la reconnaissance de l'absence de préjudice pour le titulaire d'un marché à bons de commande conclu sans minimum en cas de résiliation.

Par la décision susvisée, le Conseil d'Etat a décidé, aux conclusions contraires de son rapporteur public, que le régime légal d’indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin », a été institué au titre de la solidarité nationale. 

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a reconnu aux consommateurs le droit de choisir le fournisseur d’électricité de leur choix. Théoriquement, l’exercice de ce droit aurait dû conduire le consommateur à conclure deux contrats : l’un avec le fournisseur d’électricité de son choix et l’autre pour l’accès au réseau public de distribution d’électricité avec le gestionnaire de ce réseau (soit la société Enedis - ex ERDF - pour 95 % des réseaux présents sur le territoire métropolitain).

Une société civile immobilière a déposé, auprès des services de la commune de Chatillon, un dossier de demande de permis de construire afin de réaliser un ensemble immobilier comportant plusieurs habitations. Le permis ayant été accordé, la société civile a adressé à la société ERDF (depuis devenue Enedis), à la fois concessionnaire de la distribution publique d’électricité sur le territoire de la commune et gestionnaire de réseau - les deux dénominations sont d’une acception analogue : l’une réfère à l’origine contractuelle de la mission, l’autre à son origine légale - une demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

La libéralisation du secteur de la fourniture d’électricité en France n’a pas fait disparaitre tous les tarifs réglementés de vente en raison d’une exigence politique visant à garantir le pouvoir d’achat des ménages.

Rendu à propos du service public des communications électroniques, l’arrêt Département des Hauts-de-Seine rendu par le Conseil d’Etat le 21 octobre 2015 confirme le droit, pour l’administration, de s’adresser au juge afin de récupérer les éléments nécessaires au fonctionnement du service public suite à la résiliation d’une convention de délégation du service public.

Aujourd’hui, coexistent sur le marché français de la fourniture d’électricité des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (dits tarifs bleus), fixés par arrêté ministériel, que seuls les opérateurs dits « historiques » (la société EDF et les entreprises locales de distribution) peuvent appliquer dans le cadre d’un monopole légal, et des offres de marché que l’ensemble des opérateurs, y compris les fournisseurs dits « alternatifs », peuvent proposer.

Faisant partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le territoire de la Guadeloupe n’avait pas été concerné par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est venue prévoir à son article 2 que les politiques publiques doivent soutenir l'autoconsommation d'électricité. Dans ce cadre très général, l’article 199 de la même loi est venu habiliter à son 3° le gouvernement à prendre par ordonnance « les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, comportant notamment la définition du régime de l'autoproduction et de l'autoconsommation, les conditions d'assujettissement de ces installations au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité et le recours à des expérimentations ».

Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la QPC déposé par le Cabinet visant le monopole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La décision, reproduite ci-dessous, ne répond pourtant pas aux arguments soulevés. Elle est commentée sur le lien suivant: http://www.village-justice.com/articles/QPC-Avocats-aux-conseils-naufrage-Conseil-Etat-points-Par-Jean-Sebastien-Boda,23202.html