Trois syndicats sollicitaient du Conseil d’Etat l'annulation du décret pris pour l'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, qui permet aux officiers de police judiciaire de proposer une transaction pénale aux auteurs de certains délits.

La décision commentée vient réaffirmer la règle selon laquelle le juge administratif ne peut condamner une personne publique à réparer un dommage in solidum lorsque la faute d’un tiers y a concouru.

Par un avis d'appel public à la concurrence, la commune de Limoux avait lancé une procédure de passation d'une délégation du service public pour la distribution d'eau potable d'une durée de sept ans.Trois sociétés ont déposé une offre.

L’article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Le Conseil d’Etat devait connaitre d’une convention, dénommée "concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale", qui avait pour objet de déléguer par affermage provisoire le service public de restauration scolaire.

Le Tribunal administratif de Bordeaux était saisi d’un déféré préfectoral visant une délibération du conseil municipal de Saint Just et le Bézu s’opposant à l’installation des compteurs Linky sur le territoire communal.

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin », a institué un régime légal d’indemnisation des victimes de ces essais

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Par une décision du 15 décembre 2014, le Conseil d’Etat, avait sursis a statuer sur la demande de l’association ANODE tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et renvoyé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

La société ENEDIS contestait devant le Tribunal administratif de Bordeaux, selon un schéma désormais bien connu, la délibération par laquelle l’office public de l’habitat de Dordogne lui a fait abandon des colonnes montantes de ses immeubles.