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Cabinet d'avocat à Paris

Nouvelle validation du transfert des colonnes montantes à la concession

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Le Tribunal administartif de Montreuil était saisi par Enedis de la décision du 13 octobre 2015 par laquelle l’Office public de l’habitat de Seine-Saint-Denis a refusé de retirer la délibération de son conseil d’administration du 22 juin 2015 en tant qu’il lui « fait abandon de ses droits sur la totalité des colonnes montantes de distribution électrique dont il pourrait être propriétaire » en sa qualité de concessionnaire du service public de fourniture d’électricité, ensemble ladite délibération.

Le Tribunal a jugé cette décision légale. Il a relevé que par cette décision, l'office avait abandonné ses droits sur la totalité des colonnes montantes de distribution électrique des immeubles dont il est propriétaire dans le périmètre des concessions de distribution électrique établies entre la société ERDF, d’une part, et le SIPPERREC, le SIGEIF et la commune de Neuilly-sur-Marne, d’autre part. 

Il a validé la décision en jugeant que les frais que la société Enedis serait amenée à exposer pour remettre en état ces colonnes ne constituent pas des dépenses étrangères à l’objet des concessions qui prévoient précisément la possibilité pour les propriétaires d’abandonner leurs droits sur les colonnes montantes et indiquent qu’il revient au concessionnaire d’entretenir, de dépanner et de renouveler ces ouvrages et elle a ajouté qu’en outre, la loi intègre les frais de
maintenance et de renouvellement résultant de l’exécution par la société Enedis de sa mission de service public, dans les coûts servant au calcul du TURPE. 

Il a enfin justifié l'acte d'abandon par un objectif d’intérêt général consistant à intégrer dans la concession l’ensemble des équipements concourant à la livraison de l’énergie électrique jusqu’au branchement individuel, eu égard aux risques que peuvent représenter de tels équipements en cas de défaut d’entretien. 

Il s'agit d'une confirmation du jugement déjà rendu par le Tribunal administartif d'Amiens sur un sujet similaire. 

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