Par trois requêtes qui furent jointes par le Tribunal administratif de Rennes pour statuer par un unique jugement, la société Enedis sollicitait l’annulation de trois décisions émanant de trois communes – soit du maire, soit du maire et du conseil municipal, tendant à refuse le déploiement des compteurs linky sur le territoire de ces communes.

Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative. Lorsque celui-ci n'a été ni présent, ni régulièrement mis en cause dans l'instance, sa tierce opposition est par suite recevable si la décision juridictionnelle préjudicie à ses droits.

Par une délibération en date du 22 octobre 2012, le conseil municipal de Grenoble avait approuvé les termes de la convention de concession sus évoquée, signée par le maire le 9 novembre 2012.

Le cabinet a obtenu pour un de ses clients l'annulation de la décision du préfet de police refusant une nouvelle convocation devant la commission médicale interdépartementale d’appel alors que l'examen dont il avait fait l'objet était manifestement illégal. 

Le jugement Bordeaux Métropole vient opportunément rappeler qu’une partie du contentieux contractuel de l’administration trouve à se résoudre par la possibilité pour le juge de plein contentieux, saisi par une partie au contrat, de délivrer une interprétation des stipulations dont le sens est discuté par les parties.

Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir visant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant si, pour chaque chef de préjudice pris isolément, les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées.

Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une de ses clauses.

Par une décision en date du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs requêtes qui tendaient à l’annulation de trois décrets en date du 21 août 2015 portant approbation de sept avenants aux conventions passées entre l'Etat et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.