BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Nouvelle validation du transfert unilatéral des colonnes montantes au réseau public de distribution d’électricité

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La société ENEDIS contestait devant le Tribunal administratif de Bordeaux, selon un schéma désormais bien connu, la délibération par laquelle l’office public de l’habitat de Dordogne lui a fait abandon des colonnes montantes de ses immeubles.

Suivant le Tribunal administratif d’Amiens, le Tribunal administratif de Montreuil et la Cour administrative d’appel de Douai, le Tribunal administratif de Bordeaux a estimé que dès lors que la société Enedis avait connaissance des stipulations de l’article 15 du cahier des charges de la concession prévoyant que l’abandon des colonnes montantes par les propriétaires des immeubles n’est soumis à aucune condition tenant à l’état de l’ouvrage ou au consentement du concessionnaire, elle ne pouvait réclamer le versement d'une indemnité préalable au transfert de propriété (qui s'effectue, rappelons-le, au profit de la concession et non du concessionnaire).

En conséquence, il a validé la délibération litigieuse.

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