Dans son arrêt de ce jour, 27 janvier 2023, n° 462752, le Conseil d’Etat a annulé, sur recours de l’avocat au barreau de Paris Jean-Sébastien Boda, l’augmentation des tarifs applicable à l’ensemble des péages de la concession ASF qui avait été autorisée afin de financer les travaux réalisation du Contournement Ouest de Montpellier (COM), réputé gratuit.

https://www.village-justice.com/articles/contournement-ouest-montpellier-liberalisation-adossement-autoroutier-devant,44504.html

Le Syndicat départemental d'énergie du Rhône (SYDER) a la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur une partie du département du Rhône, c'est-à-dire d'autorité concédante du service public de la distribution d'électricité

La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition.

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement est venue organiser la fin de la recherche et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures en France en fixant une échéance au 1er janvier 2040 aux concessions.

Par trois arrêts rendus le 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat, validant une démarche déjà engagée par les juges du fond, a consacré le principe selon lequel l’Etat législateur peut, dans certains cas, engager sa responsabilité en adoptant une loi en méconnaissance de la Constitution.

Programmé à l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, et se déroulant à un rythme rapide, le déploiement de dispositifs de comptage Linky par le gestionnaire de réseau génère d’importantes résistances motivées par ce que certains considèrent comme un triple risque pour la vie privée, la santé et la sécurité, auquel on doit ajouter les modalités pratiques du déploiement qui peuvent aboutir dans les faits à de nombreux litiges liés à un manque d’information ou au non-respect de la propriété privée.

La possibilité désormais ouverte aux requérants de contester devant le juge administratif la légalité de mesures dites de droit souple constitue sans nul doute l’innovation la plus importante du contentieux administratif de ces dernières années. Riche de potentialités que la jurisprudence pourra explorer au gré de l’imagination des plaideurs et des développements du contentieux, eux-mêmes inextricablement liés à la diversification de l’activité administrative, elle vient néanmoins sérieusement questionner tant l’office exacte du juge de l’excès de pouvoir que la définition de l’acte administratif, voire l’utilité de cette définition.