BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Reconnaissance de l'illégalité d'une visite devant la commission médicale interdépartementale d'appel

Le cabinet a obtenu pour un de ses clients l'annulation de la décision du préfet de police refusant une nouvelle convocation devant la commission médicale interdépartementale d’appel alors que l'examen dont il avait fait l'objet était manifestement illégal. 

En effet, le requérant avait saisi la commission médicale interdépartementale d’appel afin de contester la décision prise après avis de la commission médicale primaire de lui rendre un permis de conduire dont la durée de validité était limitée à un an. Devant le commission médicale interdépartementale d’appel gérée par la préfecture de police de Paris, il avait été reçu et examiné par un médeçin qui avait prescrit des examens complémentaires alors même que ce médeçin avait examiné le requérant devant la commission primaire. 

L’article 10 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite précise les modalités de la visite devant la commission médicale interdépartementale d’appel. Or d'une part il résulte de l’article 10 I C que deux médecins doivent impérativement examiner la personne qui fait appel de l’avis rendue par la commission médicale primaire; d'autre part il résulte de l’article 10 III que la personne qui fait appel ne doit en aucun cas être examiné par un médecin agréé qui l’a examiné en première instance.

Ces prescriptions ayant été en l'espèce méconnu, le requérant avait demandé au préfet de police une nouvelle convocation afin de pouvoir être examiné conformément aux prescriptions susvisés. Le préfet avait refusé. C'est ce refus que vient annuler le Tribunal administratif de Versailles en jugeant "qu’il est constant qu’un médecin ayant examiné (le requérant) le 7 mars 2016 l’avait précédemment examiné dans le cadre de la commission médicale primaire ; qu’ainsi, (le requérant) est fondé à soutenir que l’examen du 7 mars 2016 par la commission médicale d’appel méconnaît les dispositions précitées". 

Et le Tribunal a enjoint au préfet de police de Paris de convoquer le requérant, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, "sans lui demander de produire les examens complémentaires qui lui ont été demandés lors du précédent examen, tenu dans des conditions illégales, le 7 mars 2016", autrement dit, un nouvel examen initial du requérant est prescrit. 

Cette décision bienvenue vient rappeler que des règles strictes viennent encadrer les visistes médicales auxquelles sont soumis certainnes catgéories de conducteurs. Une manière pour le Tribunal administartif de réintroduire du droit et des principes dans un domaine où, trop souvent, l'arbitraire domine faute pour l'administartion de faire respecter la règle de droit par les commissions.