BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Compétence du juge administratif pour connaître de la décision par laquelle un OPH fait abandon des colonnes montantes d'électricité au concessionnaire

Rate this item
(0 votes)

Le Tribunal des conflits a jugé que la décision d'un Office public de l'habitat, personne publique, faisant abandon au concessionnaire de la distribution publique d'électricité de ses droits sur les colonnes montantes d'électricité dont il est propriétaire, en application du cahier des charges de la concession, est une décision détachable de la gestion de son domaine privé dont la contestation ressortit à la compétence du juge administratif.

Read 1908 times