Elle porte sur les dispositions législatives de l’Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre ainsi que les articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en tant que ces dispositions sont interprétées comme imposant un monopole dévolu aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour la représentation et l’assistance devant ces deux juridictions.

Cette QPC est consultable sur le lien suivant: https://www.doctrine.fr/QPC_avocats_conseils

Elle est annoncée et synthétisée sur Le village de la justice sur ce lien: http://www.village-justice.com/articles/Avocats-aux-conseils-depot-une-question-prioritaire-constitutionnalite-contre,22622.html