Par la décision susvisée, le Conseil d'Etat a décidé, aux conclusions contraires de son rapporteur public, que le régime légal d’indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin », a été institué au titre de la solidarité nationale.