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Cabinet d'avocat à Paris

Les minutes civiles détenues par le TGI sont des documents communicables

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Par une deliberation du 07 septembre 2017, la CADA a émis un avis favorable, contre la position du garde des sceaux et du président de TGI de paris, à la communication des minutes civiles du TGI à fin de réutilisation, sous réserve du respect des règles relatives à la réuitlisation des données à caractère personnel.

En conséquence, sur le fondement de l'article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972, elle demande au garde des sceaux de permettre le libre accès à ces minutes.

Cet avis, très important, va permettre d'accélérer l'accès du public aux décisions de justice. Il s'agit là d'un progrès majeur tant pour les praticiens du droit que pour les chercheurs. 

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