Le Conseil d'Etat a jugé, à propos de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, que même en l'absence de texte, lorsqu'un membre d'une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question, il est de bonne pratique qu'il quitte la salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen. 

Confirmant un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 4 juillet 2014 (n° 13NT02676), le Conseil d’Etat a jugé qu’en modifiant les stipulations d’un marché relatives au mode de calcul des pénalités postérieurement au choix du titulaire du marché et en lui imposant cette modification, une personne publique vicie le consentement de son cocontractant sur un élément substantiel du contrat. En conséquence, l’application du contrat a été écartée.

La pratique professionnelle du Cabinet vis-à-vis de ses clients repose sur un ensemble d'engagements qui forment son identité. Ils se déclinent en cinq mots. Dans tous les cas, le Cabinet vise la performance dans la prise en charge d'un dossier et la créativité dans le traitement de ce dossier.  

Le Cabinet publie de nombreux articles dans des revues ou ouvrages juridiques.

Il souhaite ainsi pouvoir allier la rigueur de la recherche juridique à la pratique du droit.

DROIT CONSTITUTIONNEL - DROIT ADMINISTRATIF - LIBERTES FONDAMENTALES 

Les déclarations du Premier ministre restreignant l'application du dispositif législatif d'encadrement des loyers devant le Conseil d'État, Droit Administratif n° 8-9, Août 2017, comm. 36.

Sur la validité du monopole des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, JCP A, n° 29-33, 25 Juillet 2016, act. 623.

Retour sur l'élaboration du Préambule de la Constitution de 1958, Revue française de droit constitutionnel, n° 106, juin 2016, p. 283-307.

De la continuité du service public de la distribution d'eau au regard de la distribution et de la fourniture d'énergie, coécrit avec A. Belal-Cordebar, Droit Administratif n° 5, Mai 2016, comm. 33.

De la conciliation du droit de grève avec l'objectif de préservation de l'ordre public économique, Droit Administratif n° 3, Mars 2016, comm. 16.

Le contrôle juridictionnel des recommandations de bonne pratique adoptées par la Haute autorité de santé, Droit administratif, Mai 2015, n° 5, p. 30-33.

Le Conseil d’Etat et le décret passerelle, Droit administratif, Novembre 2014, n° 11, p. 36-40.

Le Conseil d’Etat et le dispositif de remplacement temporaire des élus au Parlement européen : nouvelles précisions, Droit administratif, 2013, n° 10, p. 33-37.

L’intérêt à agir des parlementaires et les actes du président de la République, Droit administratif, Juillet 2013, p. 25-28.

Le contentieux du remplacement des élus aux Parlement européen devant le Conseil d’Etat, Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2013, n° 1, p. 3-26.

Le régime contentieux des actes parlementaires relatifs aux agents des assemblées : retour sur un droit administratif "spécial", Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2011, n° 4, p. 839-862.

Entre libertés économiques et droits de l’homme : l’ambivalence de la liberté d’expression, in Libertés économiques et droits de l’homme, Paris, Presse universitaires de Paris Ouest Nanterre La Défense, 2011, p. 229-244.

L’effectivité problématique des normes constitutionnelles : l’exemple de la Charte de l’environnement, in A la recherche de l’effectivité des droits de l’Homme, Paris, Presses universitaires de Paris 10, 2008, p. 77-88.

DROIT DES CONTRATS PUBLICS

La nécessité pour le juge administratif de prendre en compte la faute du tiers, Lexbase Hebdo édition publique n°472 du 14 septembre 2017.

L’interprétation des modalités d’application d’une clause de retour à meilleure fortune incluse dans une délégation de service public, Lexbase Hebdo édition publique n°457 du 27 avril 2017.

Les conséquences de l’illicéité d’une indemnité de résiliation stipulée dans un contrat public, Lexbase Hebdo édition publique n°452 du 16 mars 2017.

Les pouvoirs d'injonction du juge des référés pour assurer la restitution des moyens nécessaires au service public, JCP A, n° 46, 21 Novembre 2016, n° 2299.

Nouvel éclairage sur la théorie des biens de retour, JCP A, n° 23, 13 Juin 2016, n° 2158. 

L’efficacité de la saisine du juge pour faire exécuter les contrats administratifs, Contrats publics, Mars 2016, n° 127, p. 70-74.

L'indemnisation anticipée de la valeur non amortis d'ouvrages réalisés en application d'une concession de travaux publics et la qualification d'aides d'État, coécrit avec P.-A. Rohan, JCP A, n° 50, 14 Décembre 2015, n° 2364.

La protection des infrastructures publiques de télécommunications contre une occupation irrégulière par un opérateur privé, coécrit avec P. Guellier, JCP A, 19 Octobre 2015, n° 42, n° 2299.

Le transfert des sous-contrats en cas de résiliation des contrats portant transfert d'un service public, Contrats publics, Juillet 2015, p. 48.

La résiliation pour faute du contrat administratif : une mesure encadrée, coécrit avec T. Grondin, Contrats publics, Avril 2015, n° 138, p. 26.

L’incidence de la résiliation des contrats administratifs de service public sur les sous-contrats, coécrit avec P.-A. Rohan, JCP A, 30 mars 2015, n° 13, p. 20.

L’évolution des pouvoirs d’injonction du juge pour faire exécuter les contrats administratifs, Revue française de droit administratif, 2014, Novembre-Décembre, n° 6, p. 1061-1069.

La Cour administrative d’appel de Douai et la définition des biens de retour, JCP A, 1er septembre 2014, n° 35, n° 2244, p. 49-52.

Le Conseil d’Etat et la protection des biens de retour en fin de contrat, AJDA, 2014, n° 24, p. 1397-1401.

Le Conseil d’Etat et le régime juridique des biens des délégations de service public, coécrit avec P. Guellier, JCP A, 18 février 2013, n° 8, n° 2044, p. 17-21.

Les modalités de détermination de la durée initiale des conventions de délégation de service public, coécrit avec P. Guellier, Contrats publics, Décembre 2012, n° 127, p. 66-69.

DROIT DE L'ENERGIE ET DE L'ENVIRONNEMENT 

JurisClasseur Administratif Fascicule 710, "Concessions de distribution publique d'électricité", 10 Février 2017. 

Le droit d'occupation du domaine public des concessionnaires de la distribution publique d'électricité et de gaz naturel conforté, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 5, Mai 2017, comm. 26.

Nouvel épisode dans la controverse juridique relative aux colonnes montantes d'électricité : renvoi d'une question de compétence au Tribunal des conflits, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 4, Avril 2017, comm. 20.

Les modalités de renversement dela présomption de causalité posée par la loi Morin pour les victimes d'essais nucléaires, Revue juridique de l'environnement, Mars 2017, volume 42-1, p. 37.

L'exonération de la responsabilité du maître d'ouvrage d'un transformateur électrique envers l'usager irrégulier en cas de dommage accidentel, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 3, Mars 2017, comm. 13.

La confirmation de la prééminence du gestionnaire de réseau dans le choix de la solution de raccordement, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 2, Février 2017, comm. 7.

Le contrôle des recommandations de la Commission de régulation de l'énergie par le Conseil d'État, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 1, Janvier 2017, comm. 2. 

Affirmation de la compétence administrative pour réparer les dommages causés par le déplacement d'une ligne électrique à l'occasion de travaux publics, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 12, Décembre 2016, comm. 79.

Validation de la nouvelle méthode de fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 11, Novembre 2016, comm. 75.

Publication de l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité, JCP A, n° 40, 10 Octobre 2016, act. 750. 

Le régime juridique des colonnes montantes d'électricité : analyse d'une controverse, JCP A, n° 34, 29 Août 2016, n° 2222. 

Le contrôle du juge administratif sur l'évolution de l'organisation du service commun obligatoire entre les sociétés ERDF et GRDF, Énergie - Environnement - Infrastructures, n° 8-9, Août 2016, comm. 64.

La consécration de la spécificité du régime juridique des biens affectés aux concessions de distribution d'électricité, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 7, Juillet 2016, comm. 55.

Publication du décret relatif au plan climat air-énergie territorial, JCP A, n° 27, 11 Juillet 2016, act. 576. 

L'obligation de déplacer un transformateur irrégulièrement implanté, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 6, Juin 2016, comm. 44.

La validité des dispositions d'un règlement de voirie imposant des travaux de désamiantage à ERDF et GRDF, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 5, Mai 2016, comm. 36.

La confirmation de la gratuité des normes techniques rendues obligatoires par le pouvoir réglementaire, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 4, Avril 2016, comm. 29.

Constitutionnalité des servitudes instituées sur les propriétés privées au profit des ouvrages de transport et de distribution d'électricité, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 4, Avril 2016, comm. 27.

La confirmation en trompe-l'oeil du monopole de la société ERDF pour la distribution publique d'électricité, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 3, Mars 2016, comm. 22.

La continuité de la fourniture du gaz et de l'électricité après les offres de marchés transitoires, JCP A, n° 8, 29 Février 2016, act. 160.

La validation de la contribution au service public de l'électricité par le Conseil d'État, JCP A, n° 6, 15 Février 2016, n° 2040.

La soumission des installations et ouvrages fondés en titre à la police de l'eau, Énergie - Environnement - Infrastructures, n° 2, Février 2016, comm. 13.

L'encadrement des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie dans la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 1, Janvier 2016, comm. 3. 

Validation de la réglementation par la CRE de l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité, Énergie - Environnement - Infrastructures, n° 12, Décembre 2015, comm. 89.

Les pouvoirs du juge du référé « mesures utiles » pour enjoindre de sécuriser des travaux d'électrification, Énergie - Environnement - Infrastructures, n° 12, Décembre 2015, comm. 91.

Règlement du litige entre la SNCF et RTE relatif au transfert des ouvrages appartenant au réseau de transport d'électricité, Énergie - Environnement - Infrastructures, n° 11, Novembre 2015, comm. 84.

Le contrôle du juge sur la régularité des lignes électriques surplombant des propriétés privées, Énergie - Environnement - Infrastructures, n° 10, Octobre 2015, comm. 79. 

Retour sur la validité de la transaction pénale environnementale, Droit Administratif, n° 8-9, Août 2015, com. 52. 

Nouvelles précisions sur le dispositif d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable et de récupération, Énergie - Environnement – Infrastructures, Août-Septembre 2015, n° 8, com. 71.

Clarification de la nature juridique des travaux effectués par la société ERDF sur les ouvrages publics de réseau, Énergie - Environnement – Infrastructures, Août-Septembre 2015, n° 8, com. 69.

L'exclusivité de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d'électricité, Energie - Environnement - Infrastructures, n° 6, p. 31-33.

Le contrôle juridictionnel de l'établissement de servitude pour des travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité, Energie - Environnement - Infrastructures, n° 6, p. 29-31.

Refus de transmettre une QPC sur la continuité du service public du gaz, coécrit avec P.-A. Rohan, Energie - Environnement - Infrastructures, n° 5, p. 46-48.

Sur un angle mort du service public de la distribution d'électricité : le transfert unilatéral des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d'électricité, Energie - Environnement - Infrastructures, n° 5, p. 40-42.

Précisions sur la notion d’"entreprises hydrauliques nouvelles", Energie, Environnement Infrastructures, Avril 2015, n° 4, p. 43-45.

La délicate mise en place progressive de la nouvelle méthode de fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité, coécrit avec C. Fontaine, Energie, Environnement Infrastructures, Avril 2015, n° 4, p. 45-49.

La Cour administrative d’appel de Nantes et le pouvoir de contrôle des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, Energie, Environnement Infrastructures, Mars 2015, n° 3, p. 40-43.

Les difficultés de détermination de la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité, Energie, Environnement Infrastructures, Mars 2015, n° 3, p. 43-45.

Le contrôle de la modification d’une installation nucléaire de base, Energie, Environnement Infrastructures, Février 2015, n° 2, p. 34.

Le Conseil d’Etat et l’imprécision de la notion de "détenteur des déchets", Energie, Environnement Infrastructures, Février 2015, n° 2, p.43.

Le contrôle de la déclaration d’utilité publique de travaux d’extension du réseau public de transport d’électricité, Energie, Environnement Infrastructures, Janvier 2015, n° 1, p. 29.

Le contrôle des décisions relatives aux limites de rejets des installations nucléaire de base, Energie, Environnement Infrastructures, Janvier 2015, n° 1, p. 51.

Une énigme en voie de résolution : la durée dans les contrats de distribution publique d’électricité, Contrats publics, Janvier 2015, n° 134, p. 57.

La Cour administrative d’appel de Nancy et le régime juridique des concessions de distribution publique d’électricité, coécrit avec C. Fontaine, JCP A, 15 décembre 2014, n° 50, n° 2346, p. 16-19.

Le Conseil d’Etat et la mise en concurrence des concessions de distribution d’électricité : le cas de la Polynésie française, coécrit avec C. Fontaine, JCP A, 3 février 2014, n° 5, p. 31.

Quelques spécificités du régime juridique des concessions de distribution de gaz naturel, coécrit avec C. Fontaine, Contrats Publics, Juillet - Août 2013, n° 134, p. 64.

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

La responsabilité du centre national de gestion du fait de l’absence d’évaluation d’un agent, coécrit avec S. Ayrault, Droit Administratif, n° 4, Avril 2016, comm. 24.

La validation du recours aux contrats à durée indéterminée pour les emplois fonctionnels, coécrit avec S. Ayrault, Droit Administratif, n° 12, Décembre 2015, comm. 77.

Réaffirmation de la compétence judiciaire pour les litiges relatifs à la situation individuelle des directeurs de régies municipales d'électricité, coécrit avec S. Ayrault, Énergie - Environnement - Infrastructures, Juillet 2015, n° 7, p. 46-48.

La mission du Cabinet est d’offrir à ses clients un conseil, un accompagnement et une défense adéquats, rigoureux et efficaces.

Il représente les auteurs et les victimes d’infractions pénales à tous les stades de la procédure, de l’enquête à l’audience devant toutes les juridictions (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, juridictions spécialisées, juridictions disciplinaires etc.).

Au regard des évolutions contemporaines du droit, le Cabinet attache une importance particulière, pour la défense de ses clients, d'une part à la régularité de la procédure suivie dans chaque dossier, d'autre part à la validité des normes pénales en vigueur.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice des communautés européennes, ou encore plus généralement les conventions internationales auxquelles la France est partie forment en effet de puissants outils au service de la défense pénale.

De ce point de vue, l'imprécision de la loi ou l'absence de proportionnalité des peines sont systématiquement questionnées par le Cabinet.

DROIT PENAL GENERAL

Le Cabinet intervient en matière de contraventions (menaces, etc.), de délits (vol, abus de faiblesse, faux etc.) et de crimes (homicides volontaires, viols, terrorisme, actes de torture et de barbarie etc.). 

Peuvent notamment être concernées les infractions au Code de la route (vitesse excessive etc.) ou encore les infractions pouvant intervenir dans le cadre de la famille (violences conjugales etc.).

DROIT PENAL DES AFFAIRES

Le Cabinet intervient en matière d'abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries, délinquance économique etc.

DROIT DE LA PRESSE

Le Cabinet intervient en matière de protection de la vie privée sous toutes ses formes.

DROIT DE LA PEINE

Le Cabinet intervient également s’agissant des modalités d’exécution des peines, mais également dans la gestion du droit de chacun à l'oubli (effacement de casier judiciaire, recours CNIL afin de contrôler le contenu des fichiers de police et de gendarmerie STIC, JUDEX, TAJ etc.).

Le Cabinet développe une importante activité en droit public, conçu de manière générale comme l'ensemble des domaines du droit dans lesquels interviennent les personnes publiques: l'Etat - et en particulier l'administration qu'elle soit centrale ou déconcentrée, les collectivités territoriales, les autorités administratives indépendantes etc., mais également les personnes privées gérant une activité de service public.

Depuis plusieurs années, le droit public a connu une extension considérable de son champ d'action. Le Cabinet fait le choix d'une approche globale du droit public. Celle-ci inclut en particulier l'apport des normes issues du droit de l'Union européenne et du droit de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Cabinet est appelé à intervenir pour faire partager son expertise dans tous types de dossiers où interviennent des problématiques dans toute matière de droit public et notamment :

DROIT PUBLIC GENERAL CLASSIQUE 

CONTENTIEUX DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le Cabinet intervient dans de nombreux dossiers relatifs à la contestation ou à la défense d'actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels.

Le Cabinet a notamment acquis une expérience en matière de contentieux du permis de conduire.

Le Cabinet intervient pour ses clients en référé devant les juridictions administratives afin de contester ou de défendre toute décision administrative exécutoire.

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Le Cabinet intervient dans des dossiers au titre de l'engagement de la responsabilité des personnes publiques lorsqu'elles ont causé un dommage, qu'il s'agisse de responsabilité pour faute ou sans faute, de responsabilité pour fait d'un règlement, d'une loi ou de la violation d'une convention internationale, et plus particulièrement d'obligations issues du droit de l'Union européenne.

POLICE ADMINISTRATIVE

Le Cabinet assure le conseil et la défense dans les dossiers liés à l'exercice de la police administrative, qu'il s'agisse des actes juridiques ou des opérations matérielles.

DROIT DE L'ENERGIE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Le Cabinet a acquis une connaissance particulière en droit de l'énergie et de l’environnement, deux secteurs du droit en plein essor et pour lesquelles des synergies existent et ne vont cesser de s’accroître, en particulier depuis le vote de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'expérience acquise par le Cabinet dans ces domaines, attestée notamment par les nombreuses publications qui leurs sont dédiés, lui permet de traiter les dossiers en droit de l'énergie et de l'environnement qui lui sont confiés par ses clients.

Le Cabinet intervient plus particulièrement dans des dossiers relatifs aux réseaux de distribution d’électricité et de gaz, à l'encadrement de leur gestion et de leur entretien par des normes juridiques. C'est notamment la problématique des colonnes montantes d'électricité et de gaz qui constitue un enjeu juridique et financier essentiel pour de multiples copropriétés et gestionnaires de parcs immobiliers ou encore celle du contrôle des travaux et ouvrages publics d'électrification entrepris sur des propriétés privées. 

Le Cabinet intervient dans les dossiers relatifs aux autorisations d'exploiter des centrales hydroélectriques ou dans le contentieux des ICPE.

Le Cabinet possède également une solide connaissance en droit de l'eau, notamment s'agissant des problématiques liées aux Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

DROIT DES CONTRATS PUBLICS

L’activité du Cabinet se concentre sur le droit des délégations de service public ou des conventions d’occupation du domaine public avec ou sans droits réels. Sa pratique se décline autour de différents types d’intervention :

-Assistance aux personnes publiques ou aux candidats dans le cadre de l’organisation et du déroulement de la procédure de passation des contrats publics ;

-Précontentieux et contentieux de la passation (référés ou recours au fond) ;

-Assistance au suivi et à l’exécution des contrats publics (avenant, pénalités, mise en régie, résiliation pour motif d’intérêt général ou pour faute) ;

-Précontentieux et contentieux de l’exécution (référés – notamment article L. 521-3 du Code de justice administrative - ou recours au fond).

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Cabinet assure le conseil et la défense dans tous les dossiers liés au déroulement de carrière des agents.

Il dispose d'une expertise reconnue s'agissant du régime des emplois fonctionnels. 

DROIT DES ETRANGERS, DROIT D’ASILE, DROIT DE LA NATIONALITE

Le Cabinet s'engage à assister les étrangers qui se trouvent en litige avec l'administration pour l'obtention d'un titre de séjour ou qui se voient opposer des décisions imposant de quitter le territoire, parfois à très brève échéance.

Au-delà du caractère de plus en plus technique du droit des étrangers, qui se complexifie par l'empilement des normes (lois, décret, directives etc.), le Cabinet met au service de ses clients sa parfaite connaissance de la procédure contentieuse afin de contester devant le juge compétent les décisions en cause.

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