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Cabinet d'avocat à Paris

Absence de valeur normative du titre d'un décret

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Le titre d'un décret est, selon le Conseil d'Etat, dépourvu de valeur normative.

Par conséquent, son caractère incomplet ne peut affecter la légalité du contenu du décret. Ce faisan, le Conseil d'Etat restreint la portée de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme pourtant opérant devant le juge administratif lors d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (CE 8 juillet 2005, Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique SGEN CFDT , n° 266900).

 

 

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