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[cat class="responsabilite_administrative"]Responsabilité[/cat] (5)
La responsabilité de l’Etat du fait des lois déclarées inconstitutionnelles
Written by Super Utilisateur
Par trois arrêts rendus le 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat, validant une démarche déjà engagée par les juges du fond, a consacré le principe selon lequel l’Etat législateur peut, dans certains cas, engager sa responsabilité en adoptant une loi en méconnaissance de la Constitution.
La décision commentée vient réaffirmer la règle selon laquelle le juge administratif ne peut condamner une personne publique à réparer un dommage in solidum lorsque la faute d’un tiers y a concouru.
Précisions sur les modalités d’application de la réforme du régime légal d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Written by Super UtilisateurLa loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin », a institué un régime légal d’indemnisation des victimes de ces essais
Responsabilité de l’Etat pour faute des services de contrôle des frontières
Written by Super UtilisateurLe Conseil d’Etat a accepté d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute des services de contrôle des frontières.
Précisions sur les modalités d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires
Written by Super UtilisateurLa loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin » a institué un régime légal d’indemnisation de ces victimes. Par trois décisions rendues le 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a statué sur trois pourvois en cassation mettant en cause, à l’occasion de litiges distincts mais soulevant des questions de droit identiques, les conditions d’application de cette loi.