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Un véhicule ayant heurté un poteau électrique situé devant la maison d’habitation de la requérante, la société ERDF a fait procéder au remplacement de ce poteau dont la nouvelle implantation est plus proche de ladite maison d’habitation. Estimant que l’installation de ce nouveau poteau lui portait préjudice, la requérante a saisi le Tribunal administratif de Montpellier de conclusions à fin d’indemnisation et de conclusions à fin d’injonction en vue de faire déplacer le poteau litigieux. 

Rendu par le Tribunal administratif d’Amiens, le jugement ERDF vient apporter une contribution décisive aux questionnements relatifs au statut juridique des colonnes montantes d’électricité.

L'article 33 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la remise d'un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation.