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Cabinet d'avocat à Paris

Précisions sur le recours Tarn-et-Garonne

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CE, 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun herault transport, n° 383149

Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut , à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. Cette solution ne s'applique pas aux contrats signés avant la lecture de cette décision. 

 

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