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La Cabinet a obtenu de la Cour administrative d’appel de Paris la reconnaissance de l'absence de préjudice pour le titulaire d'un marché à bons de commande conclu sans minimum en cas de résiliation. L’établissement public à caractère industriel et commercial Agence française d’expertise technique internationale a été créé par l’article 13 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.