L’arrêt Société civile du Domaine des Bormettes permet d’apprécier le contrôle opéré par le juge administratif sur l’établissement des servitudes relatives à l’exécution de travaux de renforcement du réseau public de distribution d’électricité.

Les dispositions de l’article L. 314-1 du Code de l’énergie prévoient au 2° de cet article une obligation d’achat de l’électricité produite par « les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables », en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat la fixation des limites de puissance installée de ces installations, limites qui doivent être fixées pour chaque catégorie d'installation.

Un véhicule ayant heurté un poteau électrique situé devant la maison d’habitation de la requérante, la société ERDF a fait procéder au remplacement de ce poteau dont la nouvelle implantation est plus proche de ladite maison d’habitation. Estimant que l’installation de ce nouveau poteau lui portait préjudice, la requérante a saisi le Tribunal administratif de Montpellier de conclusions à fin d’indemnisation et de conclusions à fin d’injonction en vue de faire déplacer le poteau litigieux. 

Rendu par le Tribunal administratif d’Amiens, le jugement ERDF vient apporter une contribution décisive aux questionnements relatifs au statut juridique des colonnes montantes d’électricité.

Le Conseil d'Etat devait statuer sur la légalité des arrêtés du 28 août 2012, du 30 septembre 2013 et du 10 octobre 2014 relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour, respectivement, les années 2012, 2013 et 2014 sont annulés en tant qu’ils fixent la valeur des coefficients alpha, bêta et gamma qui pondérent la contribution versée aux entreprises locales de distribution (qui exploitent 5% du réseau public de distribution d'électricité métropolitain).

La contribution au service public de l’électricité vise à compenser les charges résultant des obligations de service public qui recouvrent trois catégories de surcoûts correspondant à certaines missions de service public assurées par des opérateurs historiques de l'électricité. Ces trois catégories sont énumérées par l'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité.

L'article 33 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la remise d'un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation.