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Cabinet d'avocat à Paris

Statut des colonnes montantes d'électricité

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L'article 33 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la remise d'un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation.

Selon ces dispositions : "Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation. Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovation, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes".

Ce rapport interviendra alors même que de nombreux litiges naissent actuellement sur l'étendue exacte des obligations du gestionnaire de réseau en matière d'entretien et de remise aux normes des colonnes montantes d'électricité.

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