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Cabinet d'avocat à Paris

Incompétence du juge administratif pour connaitre d'un litige entre ERDF et des copropriétaires s'agissant des travaux sur les colonnes montantes d'électricité

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Saisi d'une requête requête présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le France situé à Chambéry, dirigée contre la société Electricité réseau distribution de France (ERDF), et concernant l’entretien et la réparation de la colonne montante de distribution d’électricité desservant directement cet immeuble, le juge administratif a rappelé que les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d’électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 

Estimant que ce litige est relatif aux rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial à ses usagers il a rejeté la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

 

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