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Cabinet d'avocat à Paris

Tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux

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Par cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que la Commission de régulation de l'énergie ne saurait, sans porter une atteinte illégale à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie, inclure dans le champ des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité une activité qui ne relève pas des missions de service public de ces gestionnaires de réseaux.

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