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Cabinet d'avocat à Paris

Nécessité d’un titre régulier pour faire passer du réseau public de distribution d’électricité sur des parcelles privées

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Ce jugement du Tribunal administratif de Guadeloupe fait suite à un référé mesures utiles mise en œuvre par les mêmes requérants et tendant à ce qu’il soit enjoint au syndicat mixte d'électricité de Guadeloupe (SYMEG), qui exerce la maîtrise d’ouvrage de certains travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sur l’île – maîtrise d’ouvrage contractuellement répartie avec le concessionnaire, la société EDF – de remettre en état la servitude de passage figurant sur leur parcelle sur laquelle plusieurs poteaux électriques avaient été illégalement installés.

Le juge des référés avait rejeté la requête en relevant qu’une déclaration d’utilité publique était prévue pour permettre de régulariser l’emprise et d’assurer ainsi, la desserte en électricité du bénéficiaire du raccordement envisagé (TA Guadeloupe, Ordonnance, 2 juillet 2014, Indivision block de friberg – de larroche, n° 1400509).

La procédure n’ayant pu aboutir – pour des raisons que le Tribunal n’expose pas – les requérants ont saisi le Tribunal d’une requête au fond tendant à la remise en état de la parcelle et à l’indemnisation du préjudice subi. Constatant l’emprise irrégulière, faute pour le SYMEG de disposer d’un titre régulier pour avoir installé du réseau électrique sur la parcelle privée des requérants – titre qui ne peut être qu’une convention de servitude spécifique ou une déclaration d’utilité publique des travaux – le Tribunal a fait droit à la demande de réparation, le SYMEG ayant, entre temps, remis la parcelle en l’état.

On relèvera en particulier que le Tribunal a jugé « qu’est dépourvue d’incidence sur la légalité de l’emprise la circonstance, invoquée par le SYMEG, que les requérants ont, par leur comportement tendant au refus de toute proposition, paralysé la mise en œuvre du raccordement et l’exécution par le syndicat de sa mission de service public, alors même que le raccordement de la propriété (du pétitionnaire) ne serait techniquement possible qu’en passant par la propriété des consorts requérants et qu’aucune procédure de déclaration d’utilité publique n’a pu être engagée ».

Ainsi, dans des zones faiblement électrifiés, faute de titre régulier, l’autorité concédante ne peut invoquer ni la nécessité de raccorder un pétitionnaire, ni la mauvaise volonté des propriétaires pour installer du réseau sur leurs parcelles privées sans disposer, préalablement, d’un titre régulier.

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