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Précisions sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux

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La société Eveler a déposé une requête tendant à l’annulation de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité.

En cours d’instance, elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux et peut se prononcer sur l’évolution de ces tarifs. Selon la société, ces dispositions méconnaissaient la liberté d’entreprendre.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a rappelé que par une décision n° 386077 du 25 septembre 2015, il avait jugé que par les dispositions de l’article L. 341-3 du code de l’énergie le législateur a entendu prévoir un encadrement des tarifs des prestations que seuls les gestionnaires de réseaux d’électricité sont en mesure de proposer.

Il a jugé qu’il résulte de cette interprétation que la notion de « prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de […] réseaux » ne saurait inclure des prestations susceptibles d’être proposées par des entreprises n’ayant pas le statut de gestionnaire de réseau ni, par suite, faire obstacle à l’exercice par ces entreprises d’une activité économique.

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