BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Droit à communication de l'administration fiscale sur des raccordements

Rate this item
(0 votes)

Le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre du doit de communication à l'égard des administrations, entreprises publiques et organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, à raison des documents de service qu'ils détiennent, mis en place à l’article 83 du livre des procédures fiscales, il peut être valablement demandé à la société EDF de communiquer des informations sur l'existence et les dates de raccordement effectif de panneaux photovoltaïques au réseau public d'électricité, prenant la forme de données brutes reportées dans des tableurs fournis par l'administration à cette société ainsi que d'attestations fournies par cette dernière contenant uniquement des données issues de documents de service.

Read 2007 times