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Ce jugement du Tribunal administratif de Guadeloupe fait suite à un référé mesures utiles mise en œuvre par les mêmes requérants et tendant à ce qu’il soit enjoint au syndicat mixte d'électricité de Guadeloupe (SYMEG), qui exerce la maîtrise d’ouvrage de certains travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sur l’île – maîtrise d’ouvrage contractuellement répartie avec le concessionnaire, la société EDF – de remettre en état la servitude de passage figurant sur leur parcelle sur laquelle plusieurs poteaux électriques avaient été illégalement installés.

La société ENEDIS contestait devant le Tribunal administratif de Bordeaux, selon un schéma désormais bien connu, la délibération par laquelle l’office public de l’habitat de Dordogne lui a fait abandon des colonnes montantes de ses immeubles.

Il est désormais bien difficile pour un juriste, qu’il soit privatiste ou publiciste, d’ignorer la fameuse controverse juridique relative aux colonnes montantes d’électricité.

Un litige est né entre le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL 37), autorité concédante de la distribution publique d’électricité, et son concessionnaire, la société ERDF, sur l’identité du maître d’ouvrage des travaux de raccordement nécessitant une puissance supérieure à 250 kVA, principalement dans les zones d’aménagement concertées et les lotissements.