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CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL - LIBERTES FONDAMENTALES - DROIT ELECTORAL

Le Cabinet assiste les personnes publiques et leurs élus sur l’ensemble des problématiques liées au droit électoral: ainsi il a récemment aidé un groupe politique au sein d'une majorité municipales a imposer au maire de faire délibérer le conseil municipal sur le principe d'une election au CA de l'association. Le maire a dû s'executer.  

Il dispose d'une solide maîtrise des problématiques constitutionnelles et parlementaires.

Dans le domaine du droit électoral, le Cabinet intervient sur toutes les problématiques relatives aux élections locales et nationales tant dans le domaine du conseil que du contentieux électoral et plus particulièrement dans le contentieux des actes préparatoires aux scrutins, sur les actions et outils de communication en période pré-électorale ainsi que sur les problématiques liées au financement des campagnes.

Le Cabinet a développé une expertise particulière en matière de contentieux des élections européennes.

L’association « Avenir Haute Durance » et de nombreux autres requérants (qu’il s’agisse d’association, de communes ou de particuliers) ont sollicité du Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2014 portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, des travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, entre les postes de l’Argentière-La-Bessée et de Serre-Ponçon dans le département des Hautes-Alpes. Il s’agit ainsi d’une déclaration d’utilité publique préalable à la construction d’une ligne de transport d’électricité.