BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Incompétence du juge administratif pour connaitre d'un litige entre ERDF et des copropriétaires s'agissant des travaux sur les colonnes montantes d'électricité

Rate this item
(0 votes)

Saisi d'une requête requête présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le France situé à Chambéry, dirigée contre la société Electricité réseau distribution de France (ERDF), et concernant l’entretien et la réparation de la colonne montante de distribution d’électricité desservant directement cet immeuble, le juge administratif a rappelé que les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d’électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 

Estimant que ce litige est relatif aux rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial à ses usagers il a rejeté la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

 

Read 2571 times