Renvoi d'une QPC sur l'état d'urgence
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d’assignation à résidence.
Dans l’attente de sa réponse, il considère qu’une assignation à résidence crée en principe une situation d’urgence qui justifie l’intervention du juge à très bref délai ; dans les affaires en cause devant lui, il estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner de mesures de sauvegarde, les assignations contestées n’étant pas manifestement illégales.