les soumettant à l’obligation de disposer de garanties directes ou indirectes, échangeables et cessibles, de capacités d’effacement de consommation et de production d’électricité, dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif, pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité sur le territoire métropolitain continental. Sur ce fondement, a été édicté le décret du 14 décembre 2012, relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité. C'est ce décret qu'entendait faire abroger l'ANODE qui, face au sience gardé par l'administration sur sa demande, a saisi le Conseil d'Etat. 

Celui-ci a décidé de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union euorpéenne afin de savoir si le mécanisme d'obligation de capacité constituait une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative, prohibée par le droit de l'Union.