Des intempéries avaient provoqué la chute de câbles électriques dans la propriété de Mme Courrèges et ont endommagé les pylônes électriques la traversant, dont l’un menaçait de s’effondrer. Le Conseil d'Etat a jugé que "le juge du référé statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative est compétent pour enjoindre au propriétaire d’ouvrages publics de prendre toute mesure afin de remédier aux risques que ces ouvrages peuvent représenter pour la sécurité des occupants des parcelles sur lesquelles ils sont implantés, et en particulier toute mesure destinée à faire cesser et prévenir les dommages qui peuvent leur être causés lorsqu’ils sont de nature à remettre en cause leur sécurité, quand bien même des évènements naturels telles que des intempéries sont à l’origine de ces risques" 

Réglant le litige au fond, le Conseil d'Etat a relevé qu'il résultait de l’instruction que, par deux arrêtés des 2 avril et 4 octobre 2013, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d’utilité publique le tracé de la ligne existante traversant la propriété de la requérante et autorisé, au profit de la société ERDF, les servitudes légales concernant les trois parcelles constituant cette propriété, servitudes prévues aux articles L. 323-3 et suivants du code de l’énergie. Il en a riré pour conséquence que l’exécution de ces décisions faisait obstacle à ce qu’il soit enjoint à la société ERDF de procéder à l’enfouissement de la ligne électrique hors de la propriété ou à la réalisation de tout autre ouvrage alternatif et de procéder à l’enlèvement de tous les éléments d’ouvrage traversant la propriété.