Son mandatauire juridiciaire, la SCP Nodee-Noël-Nodee-Lanzetta, a saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision assorti de conclusions à fin d'indemnisation du préjudice que cette société estimait avoir subi du fait de l'illégalité de cette décision. Par cet arrêt, le Conseil d'État encadre les décisions émanant de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Il a tout d'abord estimé que si la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a soumis la plupart des décisions concernant les installations nucléaires de base à un contentieux de pleine contentieux, les décisions liées au régime de police institué des activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants restent soumises au recours pour excès de pouvoir. 

Il a jugé ensuite que dès lors qu'il s'agit de mesures de police administrative, ces déciisons sont soumises à obligation de motivation en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

Sur le plan de la légalité interne le juge a opèré un contrôle entier s'agissant d'une mesure s'inscrivant dans un processus de sanction. Il a exercé un contrôle de la qualification juridique des faits quant à la gravité des dangers que pouvaient présenter les manquements constatés pour la sécurité des salariés et du public et examiné la proportionnalité de la sanction elle-même.