Il a jugé que la législation et la réglementation en vigueur n'imposaient pas une compensation intégrale des charges supportées par les entreprises locales de distribution. Néanmoins, il a estimé que la part des coûts nécessairement supportés par un gestionnaire de réseau de distribution efficace, eu égard aux particularités du réseau exploité ou de sa clientèle, qui n’est pas déjà couverte par les tarifs, doit être prise en charge par le fonds, à moins que cette prise en charge ne conduise à prélever sur les gestionnaires contributeurs la totalité, y compris leur marge commerciale raisonnable, de l’excédent de leurs recettes sur leurs propres charges d’exploitation.

Il a constaté que le coefficient gamma fixé par arrété ministériel pour les années 2012,2013 et 2014 était très faible, sans que ces faibles valeurs soient justifiées par le souci de n’inclure que les coûts nécessairement supportés par un gestionnaire de réseau de distribution efficace eu égard aux particularités du réseau exploité ou de sa clientèle ou par la volonté d’éviter que la prise en charge de ces coûts ne conduise à prélever sur les gestionnaires contributeurs la totalité de l’excédent de leurs recettes sur leurs propres charges d’exploitation".

Il en a conclu qu'en fixant un coefficient si faible, les auteurs des arrétés attaqués avaient commis une erreur de droit. Les arrétés ont été annulés en conséquence et le juge a enjoint à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, au ministre de l’intérieur et au ministre des finances et des comptes publics de prendre, dans le délai de six mois, de nouveaux arrêtés fixant des valeurs des coefficients alpha, bêta et gamma à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014.